Le décès d'un proche

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"

En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.

Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie.  Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :

Déclarer le décès

Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).

Obtenir l’acte de décès

A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.

Organiser les funérailles : inhumation

L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.

Ce peut être :

  • dans le cimetière de la commune si le défunt habitait Uzès,
  • dans le cimetière de la commune où il est décédé,
  • dans celui de la commune où est situé le caveau de famille.
  • L'inhumation est aussi possible ailleurs, mais le maire de la commune concernée peut la refuser.
  • Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit sur la liste électorale, même s'il n'y possède pas de sépulture de famille…

Acheter une concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.

Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :

  • lors de l’inhumation, il propose différents types de concessions, renouvelables :
    - concession trentenaire : 30 ans
    - concession cinquantenaire : 50 ans
  • lors d’une crémation, concession au colombarium :
    - concession trentenaire : 30 ans.

Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.

Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.

Afin de préparer cette démarche ou se renseigner

  • Prenez rendez-vous auprès du service en mairie d’Uzès.
  • Munissez vous d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Horaire d’accueil du service Etat Civil - cimetières pour achat de concession

  • Tous les mardis et jeudis, sur rendez-vous uniquement
    de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30

Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?

Pour commercialiser un ou plusieurs terrains dans un lotissement, il faut respecter des règles destinées à protéger les acquéreurs. La publicité et la conclusion de promesses et de contrats de vente sont autorisées sous certaines conditions, qui peuvent différer selon l'autorisation d'urbanisme obtenue : le permis d'aménager ou la déclaration préalable. Nous faisons le point sur la réglementation.

Un lotissement est une division d'une ou plusieurs unités foncières contigües en parcelles (lots) destinées à être bâties.

Le permis d'aménager (PA) (particuliers) est obligatoire pour les lotissements où sont créés des équipements communs et pour les lotissements situés dans les zones suivantes :

  • Périmètre d'un site patrimonial remarquable

  • Abords des monuments historiques

  • Site classé ou en instance de classement.

Les autres lotissements sont soumis à déclaration préalable (DP) (particuliers).

    Lotissement soumis à PA

    À quelles conditions peut-on vendre un terrain situé dans un lotissement soumis à permis d'aménager ?

    Le terrain que vous vendez en lotissement doit être constructible, viabilisé, délimité.

    Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

    Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone).

    Le terrain doit être délimité par un acte de bornage.

    La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le juge judiciaire (particuliers) pour demander l'annulation de la vente. Le recours à un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez faire réaliser à vos frais une étude géotechnique dite préalable.

    Cette étude fournit les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain.

    Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.

    Peut-on faire la publicité de la vente d'un futur lotissement soumis à permis d'aménager ?

    Oui, la publicité pour un futur lotissement peut être faite, alors même que le permis d'aménager (particuliers) n'a pas encore été obtenu.

    Toute publicité pour la vente d'un terrain situé dans un lotissement doit préciser si le permis d'aménager a été ou non délivré.

    Si le permis est délivré, la publicité indique la date de la décision et mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie.

    Les infractions aux modes de publicité peuvent être constatées par la mairie ou un agent de police judiciaire. Le procès verbal est envoyé au procureur de la République.

    L'annonce concernant la vente d'un terrain précise comment accéder aux informations concernant les risques potentiels.

    Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :

    • Zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques

    • Zone couverte par un plan de prévention des risques miniers

    • Zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles

    • Zones de sismicité

    • Zones à potentiel radon

    • Zone pouvant être atteinte par le recul du trait de côte

    • Zones soumises à des obligations de débroussaillement (particuliers) et de maintien en l'état débroussaillé.

    Vous devez remettre un état des risques à l'acquéreur lors de la 1ère visite du terrain :

  • Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions - Téléservice

    • Quand peut-on commercialiser un terrain de lotissement soumis à permis d'aménager ?

    Avant la délivrance du permis d'aménager, on ne peut pas signer de promesse de vente ou demander un acompte pour réserver un terrain.

    Après la délivrance du permis d'aménager, seule une promesse unilatérale de vente (particuliers) peut être signée. Elle indique la consistance du lot réservé, sa délimitation, son prix et son délai de livraison.

    Après l'achèvement des travaux d'aménagement, le terrain peut être vendu.

    Le permis d'aménager ou un arrêté pris par la mairie peut autoriser la vente des lots (terrains) avant de faire les travaux de finition. Il faut en faire la demande à la mairie.

    Dans ce cas, il faut produire une garantie financière d'achèvement donnée par une banque, un établissement financier ou une société de caution mutuelle et indiquer la date limite de réalisation des travaux.

    Les travaux de finition sont les suivants :

    • Réalisation du revêtement définitif des voies

    • Aménagement des trottoirs et pose de leurs bordures

    • Mise en place des équipements dépendant des trottoirs

    • Mise en place des plantations.

    Attention

    La vente ou la location de terrains dans un lotissement, sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans respecter les prescriptions imposées par le permis, sont punies d'une amende de 15 000 €.

    Lotissement soumis à DP

    À quelles conditions peut-on vendre un terrain situé dans un lotissement soumis à déclaration préalable ?

    Le terrain que vous vendez en lotissement doit être constructible, viabilisé, délimité.

    Un terrain constructible est apte à recevoir et à supporter une construction. Son sous-sol doit être en capacité de supporter le poids et les charges de la future construction.

    Un terrain viabilisé est raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, assainissement, électricité, téléphone).

    Le terrain doit être délimité par un acte de bornage.

    La vente est valide quand ces 3 caractéristiques sont réunies. Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible, n'est pas viabilisée ou délimitée, l'acquéreur peut faire un recours devant le juge judiciaire (particuliers) pour demander l'annulation de la vente. Le recours à un avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

    Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez faire réaliser à vos frais une étude géotechnique dite préalable.

    Cette étude fournit les principales caractéristiques géotechniques du site ainsi que les principes généraux de construction pour se prémunir du risque de mouvement de terrain.

    Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, en l'absence de promesse, à l'acte de vente.

    Peut-on faire la publicité de la vente d'un futur lotissement soumis à déclaration préalable ?

    La publicité pour un futur lotissement peut être faite, alors même que la mairie n'a pas encore pris de décision.

    Toute publicité pour la vente d'un terrain situé dans un lotissement doit préciser si la déclaration préalable a fait l'objet ou non d'une décison de non opposition de la mairie.

    Si la décision de non opposition est délivrée, la publicité indique la date de la décision et mentionne que le dossier peut être consulté à la mairie.

    Les infractions aux modes de publicité peuvent être constatées par la mairie ou un agent de police judiciaire. Le procès verbal est envoyé au procureur de la République.

    L'annonce concernant la vente d'un terrain précise comment accéder aux informations concernant les risques potentiels.

    Cela concerne les terrains vendus dans les secteurs suivants :

    • Zone couverte par un plan de prévention des risques technologiques

    • Zone couverte par un plan de prévention des risques miniers

    • Zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles

    • Zones de sismicité

    • Zones à potentiel radon

    • Zone pouvant être atteinte par le recul du trait de côte

    • Zones soumises à des obligations de débroussaillement (particuliers) et de maintien en l'état débroussaillé.

    Vous devez remettre un état des risques à l'acquéreur lors de la 1ère visite du terrain :

  • Aide au remplissage de l'état des risques et pollutions - Téléservice

    • Quand peut-on commercialiser un terrain de lotissement soumis à déclaration préalable ?

    Avant l'obtention du certificat de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, une promesse unilatérale de vente (particuliers) peut être signée qui engage le vendeur.

    Après la décision de non-opposition à déclaration préalable de la mairie, le terrain peut être vendu.

    Attention

    La vente ou la location de terrains dans un lotissement, sans avoir obtenu la décision de non opposition à déclaration préalable de la mairie ou sans respecter les prescriptions imposées par l'autorisation sont punies d'une amende de 15 000 €.

Où s'adresser ?

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)

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Démarches

Service accueil - Formalités administratives - Cimetières

Mairie d'Uzès
1, place du Duché

30700 Uzès

Tél.: 0466034848

etat.civil@uzes.fr

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