
Ville d'art et d'histoire

Lors du décès d’un proche on se trouve brutalement confronté aux questions "Quoi faire ?", "Où aller ?", "Vers qui se tourner ?"
En règle générale, ce sont les pompes funèbres qui effectuent les démarches auprès des services habilités, notamment pour la demande de fermeture de cercueil, la crémation, le transport pour obsèques, l’autorisation d’inhumer dans le cimetière choisi.
Mais la validation de ces actes s’effectue en mairie. Si c’est à vous que revient cette tâche, il faut :
Se présenter en mairie du lieu de décès avec le certificat de décès délivré par le médecin dans les 24h de la constatation de celui-ci, une pièce prouvant l’identité du défunt ainsi que le livret de famille (sauf cas particuliers).
A la suite de cette déclaration, il vous sera remis un acte de décès, document indispensable pour la suite des demandes et l’autorisation de procéder aux obsèques.
L’inhumation consiste à placer le corps du défunt dans une tombe. L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise des pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie.
Ce peut être :
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont vous achetez l’usage (mais non le terrain). L’acte de concession précise qui en sont les bénéficiaires, ainsi que la durée.
Le service Etat Civil d’Uzès s’occupe des cimetières communaux :
Plusieurs options sont proposées. La commune dispose également d’un espace aménagé, appelé Jardin du souvenir.
Dans les deux situations, la concession peut être individuelle, collective ou familiale lors de l’acquisition.
Le décès d'un salarié entraine certaines conséquences sur le contrat de travail et sur les obligations de l’employeur. Nous faisons le point sur la réglementation.
Le décès du salarié est un cas de . Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.
L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
Les obligations de l'employeur diffèrent selon que le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail :
L'employeur doit :
Établir le reçu pour solde de tout compte (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
Établir un https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=11df64ae3c5071777ee3728d7cafa605&xml=F87 (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).
L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail (particuliers) auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il informe et réunit le comité économique et social (CSE) (particuliers).
Il informe également l'inspecteur du travail immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent sa connaissance de l’accident.
L'employeur doit :
Établir le reçu pour solde de tout compte (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
Établir un https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=11df64ae3c5071777ee3728d7cafa605&xml=F87 (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).
L'employeur doit verser aux héritiers ou aux les sommes acquises à la date du décès.
Ces sommes peuvent être les suivantes :
Salaires non encore payés
Primes dues
Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)
Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps (particuliers)
Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos (particuliers).
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise (particuliers) ou un engagement unilatéral le prévoit.
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=11df64ae3c5071777ee3728d7cafa605&xml=F31622 (particuliers) des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
L'employeur doit verser l'indemnité de licenciement (particuliers) si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit verser https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/le-deces-dun-proche?cHash=11df64ae3c5071777ee3728d7cafa605&xml=F31539 (particuliers) si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.
Pour obtenir des informations portant sur le versement d'un capital décès et la déclaration d'accident du travail
Code du travail : article L2312-13
Enquêtes en matière d'accident du travail du CSE
Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congé
Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27
Registre du personnel
Code du travail : article D3121-23
Contrepartie obligatoire en repos
Code du travail : article R3324-23
Plan d'épargne salariale : disponibilité des droits des bénéficiaires
Code du travail : article D3324-39
Plan d'épargne salariale : liquidation des droits en cas de décès
Code du travail : article R3332-29
Plan d'épargne salariale : indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation
Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
Dispositions générales sur la déclaration accident du travail