Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.
Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Obligation de payer
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire (particuliers)).
Saisie-vente (particuliers). Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
Saisie d'un véhicule (particuliers). Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
Saisie immobilière (particuliers). Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante.
Saisie conservatoire (particuliers). Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
Saisie des récoltes sur pied
Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Obligation de faire
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-appréhension (particuliers) des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Saisies et recouvrements (particuliers)
- Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) (particuliers)
