Comment gérer l'après ?

Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).

Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.

Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle

Vous résidez en France et vous devez déclarer vos revenus de l'année ? En 2024, la déclaration en ligne est obligatoire si votre domicile est connecté à internet. Dans le cas contraire, vous pouvez utiliser un formulaire papier. Vous bénéficiez d'un délai supplémentaire si vous faites votre déclaration en ligne. La déclaration automatique vous dispense de toute démarche si votre situation n'a pas changé en 2023. Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Automatique

    Vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique en 2024 si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous avez été imposé uniquement sur des revenus préremplis par les impôts en 2023

    • Vous n'avez pas signalé de changement de situation en 2023

    Toutefois, vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique si vous avez signalé en 2023 l'un des événements suivants :

    • Naissance

    • Adoption

    • Recueil d'un enfant mineur

    À noter

    Les services fiscaux vous précisent si vous pouvez bénéficier d'une déclaration automatique.

    Vous recevez un avis au printemps vous indiquant les revenus qui ont été retenus par les impôts.

    Vous devez vérifier toutes les informations indiquées par les services fiscaux.

    La déclaration automatique vous permet de vérifier en particulier les informations suivantes :

    La déclaration automatique concerne la déclaration en ligne et la déclaration papier.

    Déclaration automatique en ligne

    Rendez-vous dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr, puis cliquez sur « Vérifier les données de ma déclaration ».

  • Impôts : accéder à votre espace Particulier - Téléservice
  • Vous pouvez aussi visualiser votre déclaration automatique sur l'application mobile Impots.gouv.

    Les informations sont correctes

    Vous n'avez rien à faire.

      Votre situation a changé

      Vous devez modifier les éléments concernés de votre déclaration en ligne.

      Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

      La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

          Déclaration automatique sur formulaire papier

          Les informations sont correctes

          Vous n'avez rien à faire.

            Votre situation a changé

            Vous devez compléter ou modifier les éléments concernés.

            Renvoyez la déclaration papier complétée ou modifiée.

            Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

            La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

                En ligne

                Qui doit déclarer ses revenus ?

                Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France (particuliers).

                Attention

                si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus (particuliers).

                Vous devez faire cette déclaration même si vous avez perçu uniquement de faibles ressources (ou aucune ressource).

                Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :

                Exemple

                Vous pouvez bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit à votre domicile (particuliers) ou à l'extérieur (particuliers).

                Vous devez réaliser une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

                Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

                Comment déclarer ses revenus ?

                La déclaration par internet est obligatoire si votre résidence principale (particuliers) est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

                En cas de non-respect de l'obligation de déclarer ses revenus par internet, une majoration de 0,2 % du montant de l'impôt à payer est prévue, avec un minimum de 60 €.

              • Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022 - Téléservice
              • Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.

                Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

                À noter

                Si vous résidez dans une zone où aucun service mobile n'est disponible, vous êtes dispensé de télédéclaration. Vous devez remplir une déclaration papier.

                Quelle est la date limite pour transmettre sa déclaration de revenus ?

                Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

                La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

                À savoir

                vous pouvez encore corriger certains éléments de votre déclaration (particuliers) après sa transmission à l'administration fiscale.

                Formulaire papier

                Qui doit déclarer ses revenus ?

                Vous devez déclarer vos revenus au service des impôts si vous résidez en France ou que votre domicile fiscal est en France (particuliers).

                Attention

                si vous résidez à l'étranger mais que vos ressources proviennent de France, vous devez également y déclarer vos revenus (particuliers).

                Vous devez faire cette déclaration même si vous n'avez perçu que de faibles ressources (ou aucune).

                Cela peut vous permettre de bénéficier des avantages suivants :

                Exemple

                Vous pouvez bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt pour frais de garde de vos enfants, que ce soit à votre domicile (particuliers) ou à l'extérieur (particuliers).

                Vous ne devez réaliser qu'une seule déclaration de revenus par foyer fiscal.

                Les revenus et charges de tous les membres de votre foyer fiscal sont donc pris en compte pour établir une imposition unique à votre nom.

                Comment déclarer ses revenus ?

                En 2024, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

                • Votre résidence principale (particuliers) n'est pas équipée d'un accès à internet

                • Votre résidence principale est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne

                Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue en avril/mai 2024.

                Selon votre situation, il s'agit de la déclaration n°2042 (particuliers) ou n°2042 C (particuliers). La déclaration n°2042 RICI (particuliers) regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.

                Si vous ne recevez pas d'imprimé (1re déclaration (particuliers), changement d'adresse (particuliers), changement de situation familiale (particuliers)), vous pouvez télécharger les déclarations nécessaires à partir de fin avril/début mai sur Service-Public.fr (particuliers) ou sur le site des impôts (particuliers).

                Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne.

                Les principales déclarations annexes sont les suivantes :

                Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et, si nécessaire, les corriger et les compléter.

                Vous devez joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier uniquement s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple).

                Toutefois, conservez les autres justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.

                À savoir

                Vous devez utiliser une déclaration papier si vous déclarez pour la 1re fois vos revenus, et que vous n'étiez pas rattaché à la déclaration de vos parents (particuliers) l'année précédente.

                Quelle est la date limite pour transmettre sa déclaration de revenus ?

                Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

                La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

                À savoir

                vous pouvez encore corriger certains éléments de votre déclaration (particuliers) après sa transmission à l'administration fiscale.

              Où s'adresser ?

              Service d'information des impôts

              Pour des informations générales

              Par téléphone :

              0809 401 401

              Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

              Service gratuit + prix appel

              Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

              Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier

              France Services / Maison de services au public

              Pour être aidé dans sa déclaration

              Pour en savoir plus

              Références

              Impôt sur le revenu : déclaration 2024 des revenus de 2023 - 01 janvier 2024

              Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2023.

              Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

              Contact

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