Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Comment assurer la protection d'un enfant handicapé en cas d'incapacité ou de décès des parents ?
Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
Votre enfant est mineur
Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
Tutelle des mineurs (particuliers)
Mandat de protection future (particuliers)
Toutefois, le mandat de protection future commencera à prendre effet uniquement à la majorité de votre enfant.
Votre enfant est majeur
Vous pouvez recourir à l'une des mesures suivantes :
Tutelle des majeurs (particuliers)
Mandat de protection future (particuliers)
Par ailleurs, il est important d'assurer l’existence d’un lieu de vie adapté pour votre enfant. Cela peut impliquer la recherche d’un établissement d'hébergement spécialisé (particuliers) ou la mise en place d’un accompagnement à domicile.
Vous pouvez également recourir à l'épargne-handicap ou contrat de rente survie (particuliers) pour constituer un patrimoine financier à votre enfant.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Ministère chargé du handicap
Voir aussi...
- Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides (particuliers)
Références
Code civil : articles 390 à 393
Tutelle des mineurs
Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future
