Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Fin de contrat : documents à remettre au salarié
À l'occasion de la rupture du contrat de travail du salarié ou à la fin de son contrat de travail, quels sont les documents de fin de contrat que l'employeur doit remettre au salarié ? L'employeur doit-il envoyer les documents au salarié ? Quand l'employeur doit-il remettre les documents au salarié ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
L'employeur doit-il remettre au salarié un certificat de travail à la fin de son contrat de travail ?
Oui, l'employeur doit remettre au salarié un certificat de travail (particuliers) quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
L'employeur doit-il remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte à la fin de son contrat de travail ?
Oui, l'employeur doit remettre au salarié un reçu pour solde de tout compte (particuliers) quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
L'employeur doit-il remettre au salarié une attestation France Travail à la fin de son contrat de travail ?
Oui, l'employeur doit remettre au salarié une attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) (particuliers) quel que soit le mode de rupture ou la fin du contrat de travail.
L'employeur doit-il envoyer les documents de fin de contrat au salarié ?
Non. L'employeur n'a pas l'obligation d'envoyer les documents de fin de contrat au salarié.
Les documents de fin de contrat sont des documents quérables, c'est-à-dire que l'employeur doit les tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
Quand l'employeur doit-il remettre les documents de fin de contrat au salarié ?
L'employeur doit tenir à la disposition du salarié les documents de fin de contrat dés la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis même si le préavis n'est pas réalisé.
À savoir
Lorsque le préavis n'est pas réalisé, l'employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié de l'entreprise.
Où s'adresser ?
France Travail (anciennement Pôle emploi)
Pour une information sur l'indemnisation chômage
Pour en savoir plus
Les documents remis aux salariés lors de la rupture du contrat de travail
Ministère chargé du travail
Références
Code du travail : article L1234-19
Certificat de travail
Code du travail : article L1234-20
Solde de tout compte
Code du travail : articles R1234-5-1 à R1234-12
Documents à remettre par l'employeur
Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
