Ville d'art et d'histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Demande d'aide juridictionnelle
Mis à jour le 09 juillet 2024
Ministère chargé de la justice
Le formulaire Cerfa n°16146 doit être rempli, imprimé et transmis (ou déposé) au bureau d’aide juridictionnelle compétent.
Le lieu du dépôt de la demande (particuliers) est le bureau d'aide juridictionnelle du lieu de la juridiction saisie (ou de votre domicile si aucune juridiction n’a été saisie).
Les documents à joindre au dossier sont indiqués dans la notice d'accompagnement.
La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur (particuliers). Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.
- Accès au droit et à la justice (particuliers)
