À quoi sert le Fijaisv ?

Le Fijaisv sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions.

Pour parvenir à ces objectifs, les autorités suivantes peuvent le consulter de manière plus ou moins étendue :

• Autorités judiciaires (par exemple, les juges)

• Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijaisv ou d'une violation des obligations du Fijaisv

• Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éducation nationale)

• Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Dans quelles circonstances un majeur est-il inscrit au Fijaisv ?

Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'une personne mise en cause ou condamnée pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijaisv.

À savoir

En cas d’inscription au Fijaisv, la personne concernée en est informée oralement ou par courrier RAR envoyé à la dernière adresse déclarée. Un document concernant les obligations à respecter lui est remis ou adressé contre récépissé.

Quelles décisions entraînent une inscription au Fijaisv ?

Les décisions qui entraînent une inscription au Fijaisv sont les suivantes :

• Mise en examen (particuliers) (pour un crime, l’inscription au fichier est automatique sauf décision contraire du juge d'instruction, alors que, pour un délit, l’inscription a uniquement lieu sur décision du juge)

• Composition pénale (particuliers) déjà exécutée

• Décision d’irresponsabilité pénale pour trouble mental

• Déclaration de culpabilité assortie d’une dispense de peine ou d’un ajournement de peine

• Condamnation, même non définitive.

À noter

En cas de condamnation pour un crime sexuel ou violent, l’inscription au Fijaisv est automatique. Pour les délits, les règles diffèrent en fonction de la peine encourue et de l’âge de la victime.

En savoir plus sur le caractère automatique de l’inscription au Fijaisv en cas de délit sexuel ou violent

Si le délit est puni d’une peine inférieure ou égale à 5 ans de prison (exemple : agression sexuelle) et qu’il a été commis sur un majeur, l’inscription n’est pas automatique. Elle doit être expressément ordonnée par la juridiction saisie ou par le procureur de la République.

Dans le cas où le délit a été commis sur un mineur ou qu’il est puni d’une peine supérieure ou égale à 5 ans de prison, l’inscription est automatique sauf décision contraire et motivée de la juridiction ou du procureur.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijaisv ?

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijaisv :

• Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.

• Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.

• Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Comment demander la communication des données inscrites au Fijaisv ?

Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijaisv, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.

Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.

À savoir

Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.

La personne inscrite au Fijaisv est-elle soumise à des obligations ?

Une personne inscrite au Fijaisv doit respecter plusieurs obligations.

Dans certains cas, elle a la possibilité de demander la modification des obligations initialement fixées.

À noter

Le fait de ne pas respecter les obligations fixées fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Quelles obligations doivent être respectées en cas d’inscription au Fijaisv ?

Une personne inscrite au Fijaisv doit déclarer ses adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.

La manière de déclarer diffère en fonction de la peine encourue ou à laquelle l’auteur des faits a été condamné.

Cas général

La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de ses obligations

• Indiquer son adresse tous les ans

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence de la personne inscrite dans ce fichier :

Résidence en France

La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.

Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement (particuliers) si elle réside chez un tiers.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Brigade de gendarmerie

Résidence à l’étranger

La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijaisv

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijaisv

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.

À noter

Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement (particuliers).

Condamnation à une peine d'au moins 10 ans de prison

Les obligations concernant les délinquants primaires sont différentes de celles prévues pour les personnes en état de récidive légale.

Délinquant primaire

La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de ses obligations

• Indiquer son adresse tous les 6 mois, ou tous les mois sur décision du tribunal ou du juge de l'application des peines

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

La manière d’accomplir ces obligations dépend de la nationalité de la personne inscrite au Fijaisv :

Résidence en France

La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.

Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement (particuliers) si elle réside chez un tiers.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Brigade de gendarmerie

Résidence à l’étranger

La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijaisv

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijaisv

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.

À noter

Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement (particuliers).

Délinquant en état de récidive

La personne inscrite au Fijaisv doit respecter les obligations suivantes :

• Indiquer une 1^re fois son adresse dans les 15 jours suivant la notification de vos obligations

• Indiquer son adresse tous les mois

• Déclarer tout changement d'adresse dans les 15 jours de ce changement.

La manière d’accomplir ces obligations dépend du lieu de résidence de la personne :

Résidence en France

La personne doit adresser un courrier RAR à la brigade de gendarmerie ou au commissariat de police de son domicile.

Ce courrier doit contenir l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois (exemple : quittance de loyer, facture d'électricité, etc.) et d’une attestation d’hébergement (particuliers) si elle réside chez un tiers.

Où s’adresser ?

Commissariat

Où s’adresser ?

Brigade de gendarmerie

Résidence à l’étranger

La personne résidant à l’étranger doit remplir ses obligations de déclaration de domicile et de déplacement à l'étranger auprès du service gestionnaire du Fijaisv.

Où s’adresser ?

Service gestionnaire du Fijaisv

Une personne inscrite au Fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (Fijaisv) doit régulièrement informer de son adresse.

Si elle réside à l'étranger, elle doit le faire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au service gestionnaire du Fijaisv, à Nantes.

Par courrier

Service gestionnaire du Fijaisv

Ministère de la justice

SGFD

BP 22406

44324 NANTES CEDEX 3

France

Cette déclaration doit être faite par courrier. Elle doit être accompagnée de l’original d’un justificatif de domicile datant de moins de 3 mois, authentifié par les autorités du pays dans lequel elle réside, de l’ambassade ou du consulat de France.

À noter

Si elle habite chez un tiers, la personne doit également fournir une attestation d’hébergement (particuliers).

Peut-on demander la modification des obligations liées à une inscription au Fijaisv ?

Seules les personnes condamnées pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à 10 ans de prison peuvent demander la modification de leurs obligations.

La manière de solliciter cette modification dépend des obligations initialement prévues.

Obligation de se présenter tous les 6 mois pour justifier l'adresse

La personne qui doit justifier de son adresse tous les 6 mois peut demander à réduire cette fréquence à 1 fois par an.

La demande peut prendre la forme :

• D’une déclaration écrite transmise au chef de l’établissement pénitentiaire (qui l’enverra au procureur de la République)

• D’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv.

À noter

Si la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv est une cour d’appel, la demande doit être adressée au procureur de la République du siège de la cour d'appel (exemple : lorsque l’inscription au Fijaisv a été décidée par la cour d'appel de Rennes, la demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Le procureur a 2 mois pour répondre (4 mois si une expertise est ordonnée).

Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Obligation de se présenter tous les mois pour justifier l'adresse

La personne qui doit justifier de son adresse tous les mois peut demander à réduire cette fréquence à 1 fois tous les 6 mois.

La demande peut prendre la forme :

• D’une déclaration écrite transmise au chef de l’établissement pénitentiaire (qui l’enverra au procureur de la République)

• D’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv.

À noter

Si la dernière juridiction qui a ordonné l’inscription au Fijaisv est une cour d’appel, la demande doit être adressée au procureur de la République du siège de la cour d'appel (exemple : lorsque l’inscription au Fijaisv a été décidée par la cour d'appel de Rennes, la demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

L’autorité compétente a 2 mois pour répondre (4 mois si une expertise est ordonnée).

Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijaisv ?

Les informations sont conservées dans le Fijaisv  pendant :

• 30 ans pour un crime ou un délit puni d'au moins 10 ans de prison

• 20 ans dans les autres cas.

En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijaisv. Toutefois, si la personne est en prison, le délai commence à courir lors de sa libération.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijaisv dans les cas suivants :

• Décès de la personne concernée

• Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement en faveur de la personne concernée.

Peut-on demander la rectification ou l’effacement des données inscrites au Fijaisv ?

Une personne inscrite au Fijaisv peut demander la rectification des données qui la concernent lorsqu’elles sont inexactes ou que leur conservation au fichier ne paraît plus nécessaire.

Elle peut également demander leur effacement sauf dans les cas suivants :

• La procédure judiciaire au cours de laquelle l’inscription a eu lieu est toujours en cours

• La personne n’a pas été réhabilitée

• La mesure à l’origine de l’inscription figure encore sur le bulletin n°1 du casier judiciaire (particuliers).

La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :

Personne mise en examen

À qui adresser la demande ?

La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée :

• Au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijaisv. Si la dernière juridiction est une cour d'appel, la demande doit être transmise au procureur de la République du siège de la cour d'appel

• Ou directement au juge d’instruction ayant ordonné la mise en examen (particuliers) et l’inscription au fichier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

À savoir

Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

Comment la demande est-elle traitée ?

Le magistrat compétent a 2 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

Il peut accepter la demande ou la rejeter.

À noter

Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.

Elle peut faire l’objet d’un recours.

Personne condamnée

À qui adresser la demande ?

Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijaisv.

Si la dernière juridiction est une cour d'appel, ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Une personne a été condamnée 2 fois avec inscription au Fijaisv par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.

Une personne a été condamnée avec inscription au Fijaisv par la cour d'appel de Rennes. La demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

À savoir

Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

Comment la demande est-elle traitée ?

Le procureur de la République a 2 mois pour rendre sa décision (4 mois s'il ordonne une expertise). Il peut accepter la demande ou la rejeter.

À noter

Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.

Elle peut faire l’objet d’un recours.

Le refus de modifier ou d’effacer les données inscrites au Fijaisv peut-il être contesté ?

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou après un rejet de sa demande, la personne inscrite au Fijaisv peut faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Il doit être argumenté.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 2 mois.

Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR.

À savoir

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat

À quoi sert le Fijaisv ?

Le Fijaisv sert à faciliter l'identification d'auteurs de délits ou de crimes sexuels ou violents et à empêcher le renouvellement de telles infractions.

Pour parvenir à ces objectifs, les autorités suivantes peuvent le consulter de manière plus ou moins étendue :

• Autorités judiciaires (par exemple, les juges)

• Officier de police judiciaire (OPJ) dans le cadre d'une enquête pour une infraction entraînant l’inscription au Fijaisv ou d'une violation des obligations du Fijaisv

• Préfet et agent habilité de certaines administrations en matière de recrutement à certains emplois (exemple : services départementaux de l'éducation nationale)

• Agent habilité d'un greffe pénitentiaire pour le suivi des obligations d'une personne inscrite au fichier.

Dans quelles circonstances un mineur est-il inscrit au Fijaisv ?

Seules certaines décisions rendues à l'encontre d'un mineur mis en cause ou condamné pour avoir commis certaines infractions peuvent entraîner une inscription au Fijaisv.

À savoir

En cas d’inscription au Fijaisv, le mineur et ses représentants légaux en sont informés oralement ou par courrier RAR envoyé à la dernière adresse déclarée. Un document concernant les obligations à respecter leur est remis ou adressé contre récépissé.

Quelles informations sont enregistrées dans le Fijaisv ?

Les informations suivantes sont enregistrées au Fijaisv :

• Identité : nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, nationalité, filiation, adresses successives de résidence, etc.

• Nature et date de la décision d'inscription au fichier  : juridiction compétente, nature de l'infraction commise, date et lieu des faits, peines prononcées, etc.

• Informations diverses : périodicité de l'obligation de se présenter pour déclarer une adresse, décisions de rectification des mentions inscrites au fichier, etc.

Comment demander la communication des données inscrites au Fijaisv ?

Pour obtenir la communication des données enregistrées au Fijaisv, la personne concernée doit adresser une demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de son domicile.

Sa demande doit être accompagnée d’un justificatif d’identité (carte nationale d’identité, passeport, etc.).

Les informations lui sont communiquées oralement. Aucun document écrit ne lui est remis.

À savoir

Si la personne est de nationalité étrangère, les informations demandées lui sont communiquées par le biais de l’agent diplomatique ou du consul du pays dans lequel elle réside.

Un mineur inscrit au Fijaisv doit-il respecter des obligations ?

Les représentants légaux du mineur inscrit au Fijaisv doivent déclarer leurs adresses successives et informer les autorités compétentes de tout changement d'adresse.

La manière de déclarer diffère en fonction de la peine que le mineur encourt ou à laquelle il a été condamné.

À noter

Le fait de ne pas respecter ces obligations fait encourir une peine de 2 ans de prison et de 30 000 € d'amende.

Combien de temps les informations sont-elles conservées dans le Fijaisv ?

Les informations sont conservées pendant 10 ans.

En principe, ce délai court à partir de la notification de la décision d'inscription au Fijaisv. Toutefois, si la personne est en prison, le délai commence à courir lors de sa libération.

Les informations sont retirées plus tôt du Fijaisv dans les cas suivants :

• Décès du mineur

• Décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement en faveur du mineur.

Peut-on demander la rectification ou l’effacement des données inscrites au Fijaisv ?

Une personne inscrite au Fijaisv peut demander la rectification des données qui la concernent lorsqu’elles sont inexactes ou que leur conservation au fichier ne paraît plus nécessaire.

Elle peut également demander leur effacement sauf dans les cas suivants :

• La procédure judiciaire au cours de laquelle l’inscription a eu lieu est toujours en cours

• La personne n’a pas été réhabilitée

• La mesure à l’origine de l’inscription figure encore sur le bulletin n°1 du casier judiciaire (particuliers).

La manière de solliciter une rectification ou un effacement dépend de la situation pénale de la personne pour laquelle la demande est faite :

Personne mise en examen

À qui adresser la demande ?

La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée :

• Au procureur de la République de la dernière juridiction qui a ordonné la mise en examen et l’inscription au Fijaisv. Si la dernière juridiction est une cour d'appel, la demande doit être transmise au procureur de la République du siège de la cour d'appel

• Ou directement au juge d’instruction ayant ordonné la mise en examen (particuliers) et l’inscription au fichier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

À savoir

Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

Comment la demande est-elle traitée ?

Le magistrat compétent a 2 mois à compter de la réception de la demande pour y répondre (4 mois s’il ordonne une expertise).

Il peut accepter la demande ou la rejeter.

À noter

Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.

Elle peut faire l’objet d’un recours.

Personne condamnée

À qui adresser la demande ?

Les demandes de rectification et d’effacement doivent être adressées au procureur de la République de la dernière juridiction qui a prononcé une condamnation ayant entraîné une inscription au Fijaisv.

Si la dernière juridiction est une cour d'appel, ces demandes doivent être transmises au procureur de la République du siège de la cour d'appel.

Exemple

Une personne a été condamnée 2 fois avec inscription au Fijaisv par le tribunal de Saintes en 2022, puis par le tribunal de Paris en 2024. La demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Paris.

Une personne a été condamnée avec inscription au Fijaisv par la cour d'appel de Rennes. La demande doit être remise au procureur de la République du tribunal judiciaire de Rennes.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité

À savoir

Si l’inscription au Fijaisv a été décidée par une juridiction étrangère, la demande de rectification ou d’effacement doit être adressée au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

Comment faire la demande ?

La demande se fait par lettreRAR ou par déclaration au greffe.

Comment la demande est-elle traitée ?

Le procureur de la République a 2 mois pour rendre sa décision (4 mois s'il ordonne une expertise). Il peut accepter la demande ou la rejeter.

À noter

Si la demande est acceptée, le magistrat prévient le service gestionnaire du Fijaisv. Ce service procède à l'effacement des informations concernées.

Sa décision est notifiée à la personne concernée par courrier RAR.

Elle peut faire l’objet d’un recours.

Le refus de modifier ou d’effacer les données inscrites au Fijaisv peut-il être contesté ?

En l'absence de réponse dans le délai de 2 mois (4 mois en cas d'expertise) ou après un rejet de sa demande, la personne inscrite au Fijaisv peut faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Le recours se fait par lettre ou par déclaration au greffe, dans un délai de 10 jours suivant la notification de la décision. Il doit être argumenté.

Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse la demande dans un délai de 2 mois.

Sa décision est notifiée à la personne concernée par lettre RAR.

À savoir

Devant la chambre de l'instruction, il est très conseillé d'être assisté d'un avocat.

Où s’adresser ?

Avocat