
Ville d'art et d'histoire

Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Pour obtenir la nationalité française, vous devez justifier d'une connaissance suffisante, selon votre situation, de la langue française. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Certaines règles varient selon que vous demandez l'acquisition de la nationalité française par décret (naturalisation (particuliers)ou réintégration dans la nationalité française) (particuliers) , ou que vous faites une déclaration de nationalité française par mariage (particuliers).
Vous devez justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Le CECRL est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère (particuliers).
Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
Les diplômes et attestations acceptés sont les suivants :
Diplôme national du brevet (particuliers)
Diplôme délivré au nom de l'État sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles (particuliers)
Toute certification professionnelle classée à un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles (particuliers) et enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles
Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du CECRL
Attestation de réussite du test de connaissance du français (TCF) (particuliers) délivrée depuis moins de 2 ans par France Éducation International.
Attestation de réussite du test d'évaluation du français (TEF) (particuliers) délivrée depuis moins de 2 ans par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Vous pouvez bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage de l’évaluation linguistique de français si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.
Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que des aménagements sont nécessaires et qui précise les aménagements préconisés. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 30 décembre 2025 qui contient en annexe un modèle type de certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB.
À savoir
Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.
Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme français ou une attestation linguistique si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :
Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique.
Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 30 décembre 2025 qui contient en annexe un modèle type de certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB.
À savoir
Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.
Vous êtes dispensé de la production d'un diplôme ou d'une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes:
Vous êtes réfugié politique ou apatride
Vous êtes âgé de plus de 70 ans
Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour (particuliers) valide.
Vous devez justifier d'une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Le CECRL est un classement qui permet d'évaluer son niveau de maîtrise d'une langue étrangère (particuliers).
Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.
Les diplômes et attestations acceptés sont les suivants :
Diplôme national du brevet (particuliers)
Diplôme délivré au nom de l'État sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles (particuliers)
Toute certification professionnelle classée à un niveau au moins égal au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles (particuliers) et enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles
Tout diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B2 du CECRL
Attestation de réussite du test de connaissance du français (TCF) (particuliers) délivrée depuis moins de 2 ans par France Éducation International.
Attestation de réussite du test d'évaluation du français (TEF) (particuliers) délivrée depuis moins de 2 ans par la chambre de commerce et d'industrie de Paris.
Vous pouvez bénéficier d’aménagements d’épreuves pour le passage de l’évaluation linguistique de français si votre handicap ou votre état de santé le nécessite.
Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que des aménagements sont nécessaires et qui précise les aménagements préconisés. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 30 décembre 2025 qui contient en annexe un modèle type de certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB.
À savoir
Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.
Vous pouvez être dispensé de fournir un diplôme ou une attestation justifiant votre connaissance de la langue française si votre handicap ou votre état de santé rend impossible votre évaluation linguistique.
Vous devez fournir un certificat médical qui atteste que votre état de santé rend impossible toute évaluation linguistique. Vous pouvez télécharger l’arrêté du 30 décembre 2025 qui contient en annexe un modèle type de certificat médical - APPLICATION/PDF - 458.8 KB.
À savoir
Le service instructeur ou le ministre chargé des naturalisations peut demander une nouvelle expertise médicale pour faire vérifier votre handicap ou votre état de santé.
Cadre européen commun de référence pour les langues
Ministère chargé de l'éducation
Site du réseau international Enic-Naric
Union européenne
France éducation international
Code civil : articles 21-1 à 21-6
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (article 21-2)
Code civil : articles 21-14-1 à 21-25-1
Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (articles 21-24 et 21-24-1)