
Ville d'art et d'histoire

Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Vous êtes un étudiant français ou ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), et vous avez moins de 28 ans. Vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État pour financer vos études. Nous vous présentons l'ensemble des conditions à remplir et la façon de faire la demande.
Le prêt étudiant garanti par l'État vous permet d'emprunter de l'argent pour financer vos études, sans devoir fournir à la banque la caution d'un proche ou une preuve de revenus.
L’État se porte garant à hauteur de 70 % du montant du prêt hors intérêts.
Le cumul des prêts garantis ne peut pas dépasser 20 000 €.
Attention
Le nombre de prêts étudiants garantis par l'État accordés par an est limité.
Pour bénéficier d'un prêt étudiant garanti par l'État, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Être inscrit dans un établissement en France pour préparer une certification, un concours ou un diplôme de l'enseignement supérieur français (diplôme universitaire, BTS, école de commerce, école d'ingénieur...)
Être majeur et être âgé de moins de 28 ans à la date de la conclusion du prêt (un mineur émancipé peut aussi solliciter un prêt étudiant garanti par l'État)
Avoir la nationalité française ou celle d'un État membre de l'Espace économique européen (EEE), à condition de résider en France de manière continue depuis au moins 2 ans.
Il n'y a pas de plafond de ressources.
À savoir
Le fait de répondre à l’ensemble des conditions ne garantit pas l’obtention du prêt . La banque conserve son pouvoir d’appréciation lors de l’étude de votre dossier.
Vous devez vous connecter sur la plateforme digitale Token Bpifrance, demander une attestation de pré-éligibilité, et fournir les renseignements demandés :
À savoir
Si la plateforme rencontre un dysfonctionnement, vous pouvez vous présenter directement en agence bancaire pour solliciter le prêt.
Vous devez transmettre l'attestation de pré-éligibilité à l'une des banques partenaire auprès de laquelle vous souhaitez obtenir le prêt :
BFCOI (principalement à La Réunion et à Mayotte)
Banque Postale
CIC
Crédit Mutuel
Société Générale.
Attention
Les banques partenaires peuvent évoluer, vérifiez la liste à jour sur la plateforme ou auprès de Bpifrance.
Vous ne devez pas forcément être déjà client de l'établissement auprès duquel vous faites la demande, mais certaines banques refusent les dossiers des demandeurs extérieurs.
La banque vérifie vos informations sur la plateforme et votre éligibilité à la garantie de l’État.
Elle décide ensuite si elle peut vous accorder le prêt.
Attention
Même avec la garantie de l’État (70 % du montant), la banque peut refuser le prêt si elle pense que vous ne pourrez pas le rembourser.
Le prêt étudiant garanti par l’État est un crédit à la consommation. À ce titre, les banques partenaires doivent respecter les règles applicables à ce type de crédit, notamment en matière , deconclusion du contrat (particuliers) et de https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/deces/comment-gerer-lapres?cHash=df360f580efa14c4ce0453c8df58680f&cache_cleaned=1F11992&xml=F2441 (particuliers).
L'assurance (particuliers) n’est pas obligatoire. Toutefois, vous pouvez choisir d’en souscrire une pour vous protéger en cas de difficultés (décès, invalidité, incapacité). Dans ce cas, vous êtes libre d’adhérer à l’assurance proposée par la banque ou d’opter pour une assurance auprès d’un autre organisme.
Vous n’avez pas besoin de fournir une caution personnelle, ni de faire appel à un proche comme garant. L’État garantit le prêt accordé par la banque partenaire par l’intermédiaire de la Banque publique d’investissement (Bpifrance).
Toutefois, vous devez rembourser intégralement le prêt. La garantie de l’État intervient uniquement si la banque démontre qu’elle a tenté, sans succès, de récupérer les sommes dues.
La garantie de l’État est limitée à 70 % du montant du prêt. Le reste du risque est supporté par la banque.
Le montant du prêt dépend de la banque qui l'accorde et peut aller jusqu'à 20 000 €.
Le taux d'intérêt est fixé librement par la banque partenaire.
Le prêt étudiant garanti par l’État n’est pas gratuit. Vous devez rembourser le capital emprunté, ainsi que les intérêts bancaires. Des frais de dossier peuvent également être appliqués lors de l’octroi du prêt.
Si vous choisissez de souscrire une assurance, son coût s’ajoute au montant à rembourser.
La durée du prêt est comprise entre 2 et 10 ans, selon les conditions fixées par la banque partenaire.
Certaines banques peuvent proposer une durée maximale inférieure, par exemple 7 ans, en fonction de leur politique commerciale.
À noter
Le contrat de prêt doit prévoir la possibilité de rembourser le prêt par anticipation, ainsi que les conditions applicables à ce remboursement.
Vous avez le droit de reporter le remboursement du prêt (capital et intérêts) à la fin de vos études.
Toutefois, vous pouvez décider de rembourser les intérêts durant vos études.
Ce choix doit se faire au moment de la souscription du prêt.
Si vous décidez de prendre une assurance, vous devez payer les mensualités d'assurance pendant vos études.
Prêt étudiant garanti par l'État
Bpifrance
Code de la consommation : articles L312-18 à L312-27
Formation du contrat de crédit
Code de la consommation : articles L312-31 à L312-33
Exécution du contrat de crédit
Code de la consommation : articles L312-34 à L312-35
Remboursement anticipé
Code de la consommation : articles L312-36 à L312-40
Défaillance de l'emprunteur
Code de la consommation : articles L312-57 à L312-83
Crédit renouvelable