Ville d'art et d'histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?
Si vous avez travaillé comme contractuel dans la fonction publique avant de devenir fonctionnaire, vos droits à la retraite peuvent varier selon la date de votre titularisation et selon que vous avez demandé ou non la auprès de la caisse de retraite de base dont vous dépendez en tant que fonctionnaire.
Un fonctionnaire cotise à la retraite :
Au SRE, s'il est fonctionnaire d’État, ou à la CNRACL, s'il est fonctionnaire territorial ou hospitalier (retraite de base)
Et, depuis 2005, à la RAFP (retraite complémentaire).
Un contractuel cotise :
À l'Assurance retraite (retraite de base)
Et à l'Ircantec (retraite complémentaire).
Jusqu'en 2014, vous pouviez demander que les services accomplis en tant que contractuel, avant de devenir fonctionnaire, soient validés pour la retraite comme des services de fonctionnaire.
Vos cotisations à l'Assurance retraite et à l'Ircantec étaient alors reversées au SRE ou à la CNRACL selon votre fonction publique d'appartenance.
Et les périodes accomplies en tant que contractuel étaient ainsi prises en compte par le SRE ou la CNRACL comme des périodes accomplies en tant que fonctionnaire.
Depuis 2015, une telle demande n'est plus possible.
En outre, jusqu'en 2010, il fallait justifier d'au moins 15 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
Depuis 2011, il faut justifier d'au moins 2 ans de services en tant que fonctionnaire pour avoir droit à une retraite de fonctionnaire.
La validation des services accomplis en tant que contractuel pour le compte de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics hospitaliers ou de leurs établissements publics, permettaient de regrouper sous un seul régime de retraite de base (SRE ou CNRACL) l’ensemble des services effectués en tant que fonctionnaire et agent contractuel.
Cela permettait également aux fonctionnaires de remplir plus rapidement la condition de durée de cotisation de 15 ans au SRE ou à la CNRACL.
Ainsi, si vous avez été contractuel avant d'être fonctionnaire, vos droits à la retraite varient :
Selon que vous avez été titularisé avant 2015 ou à partir de 2015
Et, si vous avez été titularisé avant 2015, selon que vous avez demandé ou non la validation de vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL.
Titularisation avant 2015
Si vous avez fait valider vos services de contractuel auprès du SRE ou de la CNRACL, vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique :
Une pension du SRE ou de la CNRACL
Et une pension de la RAFP.
Si vos services de contractuel n'ont pas été validés, vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique, les 4 pensions de retraite suivantes :
Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes accomplies comme fonctionnaire
Et une pension de l'Assurance retraite et une pension de l'Ircantec pour les périodes accomplies comme contractuel.
Titularisation à partir de 2015
Vous percevrez, à votre retraite, pour votre activité professionnelle dans la fonction publique, les 4 pensions suivantes :
Une pension du SRE ou de la CNRACL et une pension de la RAFP pour les périodes accomplies comme fonctionnaire
Et une pension de l'Assurance retraite et une pension de l'Ircantec pour les périodes accomplies comme contractuel.
Où s'adresser ?
Service des retraites de l'État (SRE)
Si vous êtes fonctionnaire d’État
Assurance retraite - 39 60
Si vous avez accompli des services en tant que contractuel
Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).
Par téléphone
39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l'étranger)
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h à 17h
Ircantec
Si vous avez accompli des services en tant que contractuel
Par courriel
Accès aux formulaires de contact
Par téléphone
Infos retraites : 02 41 05 25 25
Du lundi au vendredi de 9h à 17h. Pour toute information sur la réglementation, les démarches ...
Serveur vocal : 02 41 05 24 00
7j/7, 24h/24. Pour toute information concernant votre pension (date de paiement, montant mensuel, modalités de changement d'adresse ou de paiement).
Aide à l'inscription et à la connexion : 02 41 05 30 19
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Par courrier
24 rue Louis Gain
BP 80726
49939 ANGERS CEDEX 9
Indiquer vos références (n° de Sécurité sociale et/ou n° de contrat).
Sur place
Uniquement sur rendez-vous - Demande de rendez-vous au 02 41 05 25 38
À Angers : 21 rue Auguste Gautier, du lundi au vendredi de 9h à 17h
À Paris : 12 avenue Pierre-Mendès France, Paris XIII, du lundi au mercredi de 9h à 17h
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Références
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L4 à L5
Fonction publique d'État
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1
Fonction publique d'État
Fonctions publiques territoriale ou hospitalière (articles 7, 8, 50)
