Quelles sont les conditions d'attribution de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Pour obtenir l'aide liée à la RLH, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

• Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...)

• Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent

• Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH).

Les personnes concernées par l’OETH sont celles qui se trouvent dans l’une des situations suivantes :

• Être reconnu travailleur handicapé (RQTH) (particuliers) par la commission des droits pour l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)

• Être bénéficiaire de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (particuliers)

• Être bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers)

• Avoir été victime d'un accident du travail ou maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente d'au moins 10 % et bénéficier d'une rente

• Être bénéficiaire d'une pension d'invalidité (particuliers) à condition que l'invalidité réduise ses capacités de travail ou de gain d'au moins 2/3

• Avoir occupé un emploi réservé (militaire, ...) et bénéficier d’une pension d’invalidité

• Avoir été sapeur-pompier volontaire (particuliers) et bénéficier d'une allocation ou rente d'invalidité attribuée à cause d’un accident ou maladie survenu en service.

À savoir

Ces personnes reçoivent une attestation qui leur est délivrée en même temps que la notification de la décision les plaçant dans l'une de ces situations. Cette attestation précise clairement que la personne est bénéficiaire de l'OETH ce qui permet de faire valoir ses droits.

Quelle est la démarche pour bénéficier de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Pour pouvoir bénéficier de l'aide liée à la RLH, vous devez d'abord faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Cette demande doit être faite en ligne par le biais d'un téléservice :

Votre demande de RLH doit être accompagnée des documents suivants :

• Justificatif de la qualité de bénéficiaire de l'OETH (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) valable au minimum 6 mois à partir de la demande de RLH

• Justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant de votre activité de travailleur non salarié

• Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)

• Justificatif des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures)

• Justificatif des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)

• Relevé d'identité bancaire (Rib) de l'entreprise.

Ces documents doivent être scannés.

Comment est prise la décision d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :

• Avis favorable ou défavorable

• Taux de lourdeur de votre handicap (normal ou majoré)

• Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus.

Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph vous a accordé la RLH que l'aide financière liée à la RLH est attribuée.

Quel est le montant de l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Le montant de l'aide liée à la RLH dépend du taux de la lourdeur du handicap fixé par l'Agefiph  : taux normal ou majoré.

Ce taux est déterminé en fonction du montant annuel de vos charges professionnelles pérennes liées à votre handicap (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).

À quelle fréquence est versée l'aide liée à la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

L'aide liée à la RLH est versée tous les 3 mois sur déclaration des heures de travail réalisées. 

Quelle est la durée d'attribution de la reconnaissance de la lourdeur du handicap ?

Tout dépend de votre âge au moment où vous déposez votre demande de RLH :

• Soit vous avez 50 ans révolus ou plus au jour où vous déposez votre demande

• Soit vous avez moins de 50 ans à la date du dépôt de votre demande.