Ville d'art et d'histoire
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Comment un salarié peut-il prendre un congé de solidarité internationale ?
Si vous êtes salarié du secteur privé, le congé de solidarité internationale (CSI) vous permet de participer à une mission d'entraide à l'étranger. Ce congé n’est pas rémunéré. Il peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'un accord collectif, convention collective ou accord d'entreprise ou de branche. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Se situer hors de France
Être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre.
Durée maximale du congé
Ancienneté requise pour bénéficier du congé
Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI.
Courrier RAR
Courrier remis contre signature.
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.
Courrier RAR
Remise contre signature.
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié - Formulaire - Cerfa n°15586*09
Courrier RAR
Remise contre signature.
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié - Formulaire - Cerfa n°15586*09
Fin du CSI
Interruption pour force majeure.
Se situer hors de France
Être proposée par une association humanitaire ou une organisation internationale dont la France est membre.
Courrier RAR
Courrier remis contre signature.
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.
Lettre RAR
Courrier remis contre signature.
Durée de l'absence envisagée
Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie.
Courrier RAR
Remise contre signature.
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié - Formulaire - Cerfa n°15586*09
Courrier RAR
Remise contre signature.
- Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié - Formulaire - Cerfa n°15586*09
Fin du CSI
Interruption pour force majeure
Convention ou accord collectif
Si une convention ou un accord collectif (accord d'entreprise ou accord de branche) a été signé dans votre entreprise (particuliers), il prévoit des règles spécifiques.
Quelles sont les conditions à remplir par le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité internationale ?
Lieu de la mission et associations concernées
La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Autres conditions
La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :
Comment le salarié doit-il demander un congé de solidarité internationale ?
La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
À savoir
Vous bénéficiez d'un délai raccourci si vous demandez à bénéficier d'un congé de solidarité internationale en urgence.
La demande doit indiquer les informations suivantes :
L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale demandé par le salarié ?
Les règles dépendent de votre situation :
Cas général
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) (particuliers) de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.
À savoir
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes (particuliers).
Savoir comment contester le refus de l’employeur
Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).
Où s’adresser ?
Vous devez déposer une requête.
Vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête.
Vous pouvez aussi solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Urgence
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Attention
Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes (particuliers).
Savoir comment contester le refus de l’employeur
Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).
Où s’adresser ?
Vous devez déposer une requête.
Vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête.
Vous pouvez aussi solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré.
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
À noter
La convention collective ou l'accord collectif (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe les mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé.
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
À noter
Vérifiez si la convention collective ou l'accord collectif (particuliers) (d'entreprise ou de branche) dont dépend votre entreprise fixe des mesures d'accompagnement à votre retour.
Autre situation
Quelles sont les conditions à remplir par le salarié souhaitant prendre un congé de solidarité internationale ?
Lieu de la mission et associations concernées
La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :
Ancienneté requise
Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.
Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI
Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.
Nombre total de salariés de l'entreprise | Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI |
|---|---|
Inférieur à 50 | 1 |
De 50 à 99 | 2 |
De 100 à 199 | 3 |
De 200 à 499 | 4 |
De 500 à 999 | 5 |
De 1 000 à 1 999 | 6 |
À partir de 2 000 | + 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
Quelle est la durée maximale du congé de solidarité internationale ?
Les règles dépendent de votre situation :
Cas général
La durée maximale de votre congé est de 6 mois.
Urgence
En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines.
Comment le salarié doit-il demander un congé de solidarité internationale ?
Les règles dépendent de votre situation :
Cas général
Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
La demande doit indiquer les informations suivantes :
Urgence
Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.
Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
La demande doit indiquer les informations suivantes :
L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?
Les règles dépendent de votre situation :
Cas général
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) (particuliers) de l'entreprise.
L'employeur doit justifier son refus.
À savoir
L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.
Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes (particuliers).
Savoir comment contester le refus de l’employeur
Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).
Où s’adresser ?
Vous devez déposer une requête.
Vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête.
Vous pouvez aussi solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Urgence
Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.
Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :
Attention
Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Son silence ne vaut pas accord.
Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes (particuliers).
Savoir comment contester le refus de l’employeur
Vous bénéficiez d'une procédure accélérée (aussi appelée procédure accélérée au fond).
Vous devez vous adresser au conseil de prud'hommes (particuliers) du lieu où est situé l'établissement dans lequel vous effectuez votre travail (ou du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui vous emploie).
Où s’adresser ?
Vous devez déposer une requête.
Vous pouvez présenter votre requête sur papier libre ou remplir un formulaire de requête.
Vous pouvez aussi solliciter un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s’adresser ?
Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?
Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré.
La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.
Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.
Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?
Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :
Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Voir aussi...
- Volontariat de solidarité internationale (VSI) (particuliers)
Où s'adresser ?
3939 Allô Service Public
3939
Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur (en savoir plus)
Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 18h15
- Mardi : 8h30 à 13h
- Mercredi : 8h30 à 13h
- Jeudi : 8h30 à 18h15
- Vendredi : 13h à 17h
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans certains domaines :
- Droit du travail dans le secteur privé
- Logement et urbanisme
- Procédures en justice, civile ou pénale
- Droit de la famille, des personnes ou des successions
- Droit des étrangers, des associations ou l'état civil
Attention : c'est un service d'information généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Pour en savoir plus
Le congé de solidarité internationale
France volontaires
Liste des associations de solidarité internationale
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Voir aussi...
- Volontariat de solidarité internationale (VSI) (particuliers)
Références
Code du travail : articles L3142-67 à L3142-72
Congé de solidarité internationale
Code du travail : article L3142-73
Congé de solidarité internationale (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-74
Congé de solidarité internationale (en l’absence d’accord collectif)
