Comment gérer l'après ?

Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).

Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.

Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Mis à jour le 19 février 2021

Service en ligne

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Pour adresser une demande à la Cnil si le service national de police scientifique refuse de vous communiquer vos données enregistrées dans un fichier de police.

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