Uzès Exposition
Comment gérer l'après ?
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Peut-on faire opposition à une décision du juge administratif ?
Oui, dans quelques rares situations, il est possible de faire opposition à une décision du juge administratif. Nous vous présentons les informations à connaître.
De quelles juridictions administratives est-il possible de contester une décision rendue ?
Il est possible de faire opposition à toute décision du Conseil d'État, qu’elle ait été rendue en premier et dernier ressort ou sur pourvoi en cassation.
Une opposition peut également être faite contre une décision rendue par l'une desjuridictions suivantes :
Conseil supérieur des experts-comptables
Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des pharmaciens
Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes
Section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des médecins.
Attention
L'opposition n'est pas possible contre les décisions des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Quelles sont les conditions pour faire opposition à une décision du juge administratif ?
Pour que l'opposition soit recevable, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir été mis en cause, c'est-à-dire avoir été désigné comme partie lors de la procédure et avoir été régulièrement informé
Être défaillant, c'est-à-dire que le juge a pris la décision par défaut (en votre absence)
Aucune autre personne ayant le même intérêt que vous dans l'affaire n'a pu faire part de vos observations lors de l'audience.
Le délai pour former une opposition diffère selon votre lieu de résidence :
En métropole
Le délai pour faire opposition est de 2 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.
Dans les outre-mer
Le délai pour faire opposition est de 3 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.
À l'étranger
Le délai pour faire opposition est de 4 mois à partir de la notification de la décision de justice contestée.
Faut-il prendre un avocat pour faire opposition à une décision du juge administratif ?
Oui, il est obligatoire de prendre un avocat pour faire opposition à une décision rendue par le juge administratif.
Vous devez prendre un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation :
Où s’adresser ?
En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle (particuliers).
Comment se fait l'opposition à une décision du juge administratif ?
Attention
Faire opposition au juge administratif ne suspend pas la décision qu’il a rendue.
Dépôt de la requête
Les voies et recours sont indiqués dans la notification de la décision rendue par le juge administratif.
Vous devez saisir la juridiction compétente par requête.
La requête doit contenir les éléments suivants :
Les noms, prénoms et domicile des parties
L’exposé des faits et des moyens
La décision attaquée (en double exemplaire)
Les conclusions soumises au juge.
À noter
La requête doit être accompagnée d’une copie.
Instruction de la requête
L'instruction débute dès que le greffe a enregistré la requête.
Un rapporteur est désigné par le président de la chambre pour suivre l’instruction. Mais l'affaire est étudiée par plusieurs magistrats.
Le rapporteur fixe le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires.
Le rapporteur peut aussi demander aux parties de joindre toutes pièces ou documents utiles à la solution du litige.
L'instruction s'appuie sur des mémoires écrits présentant les arguments des 2 parties.
En complément de l’instruction écrite, une séance orale d'instruction peut être organisée.
La séance orale d'instruction permet d'avoir un débat contradictoire sur les éléments utiles pour trancher le litige.
Quand l'instruction est terminée, l'affaire est inscrite à une séance de jugement.
Le président de la formation de jugement fixe par ordonnance la date à partir de laquelle l’instruction est close.
Déroulement de l'audience
Le président de la formation de jugement ouvre l'audience et donne la parole au rapporteur, pour présenter l'affaire.
Le rapporteur rappelle le contenu de la requête et présente les arguments de chacune des parties.
Puis, la parole est donnée au rapporteur public qui prononce ses conclusions et propose la solution qui lui paraît la plus appropriée.
À la fin de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.
À savoir
Votre avocat peut présenter des observations orales après le prononcé des conclusions du rapporteur public. Mais, il ne peut pas développer de nouveaux arguments en dehors de ceux présentés avant l’audience.
Délibéré et jugement
Les juges débattent en dehors de la présence du rapporteur public et des parties.
Le jugement est notifié aux parties ou aux avocats, puis rendu public.
La décision des juges est envoyée par lettre recommandée dans un délai de quelques semaines (ou transmise à votre avocat).
Le jugement est motivé, c'est-à-dire qu'il indique les raisons qui fondent la décision des juges.
L'opposition à une décision du juge administratif est-elle suspensive ?
Non, la procédure d'opposition n'empêche pas l'exécution de la décision. On dit que la procédure n'est pas suspensive.
Toutefois, vous pouvez demander au juge de suspendre l'exécution de la décision. On parle alors de sursis à exécution.
Où s'adresser ?
Références
Code de justice administrative : article R421-7
Délai supplémentaire pour les outre-mer et les Français de l'étranger
Code de justice administrative : article R821-3
Obligation du recours à un avocat
