
Uzès Exposition
Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).
Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.
Vous vivez séparément de votre époux ou épouse depuis au moins 1 an, et vous souhaitez divorcer, mais lui/elle ne le veut pas. Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Nous vous donnons les informations à connaître.
Vous pouvez engager une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal si toutes les conditions suivantes sont réunies :
Vous êtes séparés depuis au moins 1 an
Votre époux ou épouse refuse de divorcer
Vous n'avez pas assez d'éléments pour un divorce pour faute (particuliers).
Ce divorce ne nécessite pas l'accord des 2 époux et vous n'êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation.
Vous devez juste prouver que la vie commune a cessé depuis au moins 1 an. Cette preuve se fait par tous moyens.
La procédure de divorce (particuliers) se déroule devant le juge aux affaires familiales (Jaf). Le juge est saisi par assignation ou par requête conjointe rédigée par l'avocat.
Les 2 époux doivent prendre chacun un avocat.
Si vous êtes l'époux défendeur au divorce (celui qui n'est pas à l'initiative de la procédure), vous devez également prendre un avocat. Si vous n'en prenez pas, le Jaf ne pourra pas examiner vos demandes. La décision sera rendue uniquement en fonction des demandes et des éléments présentés au juge par l'avocat de votre époux.
Sauf exception, l'époux demandeur au divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver, par tous moyens, qu'il a quitté le domicile conjugal.
Vous ne devez plus vivre avec votre époux ou épouse depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce pour altération du lien conjugal.
Si vous n'avez pas indiqué ce motif de divorce dans votre demande initiale, le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.
Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d'1 an n'est pas à respecter.
À savoir
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont déposées par chacun des époux, le juge examine en premier la demande pour faute.
La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.
Vous devez prouver par tous moyens que la vie commune a cessé.
Votre séparation doit être matérielle et affective. Vous ne devez plus vivre ensemble avec votre époux ou épouse.
Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de commissaire de justice (particuliers), des attestations de témoins (particuliers) ...
La rupture de votre vie commune doit être volontaire.
C'est au Jaf de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.
À savoir
Le partage du domicile en 2 espaces distincts ne suffit pas à établir la cessation de toute communauté de vie.
L'époux ou épouse qui souhaite évoquer le non-respect du délai d'un 1 an nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même.
À savoir
Le juge peut relever de lui même le non-respect du délai d'1 an uniquement si votre époux ou épouse ne participe pas à la procédure de divorce, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat.
Si vous êtes l'époux défendeur à un divorce pour altération définitive du lien conjugal, vous pouvez demander des dommages et intérêts.
Vous pouvez le faire uniquement si vous n'avez pas vous-même formé une autre demande en divorce que la procédure initiale de votre époux ou épouse.
Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux défendeur en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage.
À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s'appelle une passerelle.
Si vous trouvez un accord avec votre époux ou épouse, vous pouvez changer pour une procédure de , ou une procédure de .
Lorsque vous engagez un divorce pour altération définitive du lien conjugal et que votre époux ou épouse forme une demande reconventionnelle de , vous pouvez modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous pouvezégalement demander le divorce pour faute en invoquant les fautes de l'autre époux.
À savoir
Si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Le coût du divorce varie en fonction des honoraires de l'avocat (particuliers), du commissaire de justice, du notaire (particuliers), des biens à partager.
Chaque époux doit régler son avocat. Ses honoraires sont fixés librement avec lui dans une convention d'honoraires.
Des frais de notaire sont dus quand il établit un état liquidatif portant sur des biens immobiliers ou une attribution de biens immobiliers au titre d'une prestation compensatoire (particuliers).
Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour payer l'avocat ou le commissaire de justice, vous pouvez demander à bénéficier de .
Certains frais du notaire peuvent également être pris en charge par l'aide juridictionnelle (liquidation du régime matrimonial).
Les dépens (particuliers) de l'instance sont à la charge de l'époux qui a pris l'initiative de la procédure, sauf si le juge en décide autrement.
Lorsque les époux divorcent, ils doivent se partager les biens (particuliers) qu'ils ont acquis ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 1,10 % à payer à l'administration fiscale.
À savoir
Pour un patrimoine inférieur ou égal à 5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à 125 €.
Divorce et séparation légale - Couple installé dans l'Union européenne
Commission européenne
Établissement de la conventions d'honoraires d'avocat en matière de divorce
Conseil national des barreaux (CNB)
Notaires de France
Code civil : articles 237 et 238
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Code civil : articles 251 à 253
Introduction de la demande en divorce
Code de procédure civile : articles 1106 et 1116
La demande et l'instance en divorce
Code de procédure civile : articles 1126 à 1127
Dispositions particulières au divorce pour altération définitive du lien conjugal
Code civil : articles 242 à 246
Demandes concurrentes en divorce pour faute et divorce pour altération (article 246)
Code civil : articles 266 à 268
Demande de dommages-intérêts (article 266)
Code civil : articles 247 à 247-2
Passerelles entre divorces
Code général des impôts : article 746
Taxe de publicité foncière
Code général des impôts : articles 677 à 681
Droit de partage (articles 679 et 680)
Code général des impôts : article 1133 ter
Droit de partage