Comment gérer l'après ?

Dans les semaines qui suivent la disparition du défunt, il est nécessaire de régulariser la situation auprès de différents organismes tels que les organismes de protection sociale (sécurité sociale, caisses de retraite, etc.).

Plusieurs questions peuvent également survenir (bénéfice de la pension de réversion, perception de rentes et capitaux du défunt en cas de décès, etc.) ainsi que les délais pour assurer ces démarches.

Demande de certificat de non pourvoi

Mis à jour le 06 mai 2025

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Cour de cassation

Service permettant d'obtenir un certificat de non pourvoi pour attester qu'une décision de justice ne fait pas l'objet d'un pourvoi en cassation.

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