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Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Quelle procédure de divorce un majeur protégé peut-il engager ?
Un majeur placé sous une mesure de protection peut divorcer à condition d’engager une procédure de divorce judiciaire. Il ne peut pas divorcer par consentement mutuel. Nous vous donnons les explications en fonction de chaque mesure de protection judiciaire.
Lorsque l'un des époux est placé sous une mesure de protection judiciaire, certaines précautions sont prises pour préserver ses intérêts :
Lorsque la mesure de protection a été confiée à l’époux(se) du majeur protégé, le juge des tutelles désigne un curateur ou un tuteur ad hoc.
Si une procédure de divorce est engagée alors qu'une demande de mise sous protection est déposée ou est en cours d’examen, la demande en divorce ne peut pas être examinée immédiatement. Le juge des tutelles doit d'abord se prononcer sur la mise sous protection judiciaire du majeur. Ensuite, le juge aux affaires familiales (Jaf) instruit la demande en divorce. Le Jaf peut toutefois prendre des mesures provisoires (par exemple, autoriser la séparation des époux, attribuer la jouissance du logement, fixer une pension alimentaire) le temps que la mesure de protection soit mise en place.
À noter
L’avocat est obligatoire quelle que soit la procédure de divorce engagée.
Sauvegarde de justice
Un majeur sous sauvegarde de justice (particuliers) ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire (particuliers).
Toutes les autres procédures de divorce (particuliers) sont possibles.
Le majeur protégé peut exercer l'action en divorce seul, puisqu'il conserve l'exercice de ses droits durant cette mesure provisoire.
Habilitation familiale
Un majeur placé sous habilitation familiale (particuliers) ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire (particuliers).
Toutes les autres procédures de divorce (particuliers) sont possibles.
En fonction des missions confiées à la personne habilitée par le juge des tutelles, celle-ci doit assister ou représenter le majeur protégé à l’occasion d’une procédure de divorce.
Le majeur sous habilitation familiale peut accepter seul le principe de la rupture du mariage, en cas de divorce accepté (particuliers).
Curatelle simple et curatelle renforcée
Un majeur sous curatelle (particuliers) ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire (particuliers).
Toutes les autres procédures de divorce (particuliers) sont possibles.
Le majeur sous curatelle doit engager la procédure de divorce avec l'assistance de son curateur et d’un avocat.
Il peut accepter le principe de la rupture du mariage, en cas de divorce accepté (particuliers).
L'époux sous curatelle peut acquiescer au jugement de divorce avec l’autorisation du juge des tutelles.
Il peut renoncer à son appel sur autorisation du juge des tutelles s’il ne veut pas poursuivre la procédure.
Tutelle
Un majeur sous tutelle (particuliers) ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire (particuliers).
Toutes les autres procédures de divorce (particuliers) sont possibles.
Le majeur sous tutelle doit être représenté par son tuteur.
Le tuteur peut engager la procédure de divorce sans demander l'autorisation au juge des tutelles. L’avocat est choisi par le tuteur.
Le majeur sous tutelle peut accepter le principe de la rupture du mariage, en cas de divorce accepté (particuliers).
L'époux sous tutelle peut acquiescer au jugement de divorce avec l’autorisation du juge des tutelles.
Il peut renoncer à faire appel avec l’autorisation du juge des tutelles s’il ne veut pas poursuivre la procédure.
Mandat de protection future
Un majeur protégé par un mandat de protection future (particuliers) en cours d’exécution ne peut pas divorcer par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire (particuliers).
Toutes les autres procédures de divorce (particuliers) sont possibles.
À la demande de toute personne, le juge des tutelles peut ouvrir une mesure de curatelle ou de tutelle. Cela permet au curateur ou au tuteur désigné d’engager, avec l’assistance d’un avocat, la procédure de divorce pour le majeur protégé.
Le majeur protégé peut accepter seul le principe de la rupture du mariage en cas de divorce accepté (particuliers).
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Tutelle d'un majeur (particuliers)
- Curatelle d'une personne majeure (particuliers)
- Habilitation familiale (particuliers)
- Sauvegarde de justice d'un majeur (particuliers)
- Mandat de protection future (particuliers)
- Divorce par consentement mutuel (particuliers)
- Divorce pour altération définitive du lien conjugal (particuliers)
- Divorce accepté (pour acceptation du principe de la rupture du mariage) (particuliers)
- Divorce pour faute (particuliers)
Références
Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel interdit (article 229-4)
Code civil : articles 467 à 472
Curatelle - assistance du curateur pour le divorce (article 467)
Code civil : articles 477 à 488
Mandat de protection future et divorce (article 485)
Code de procédure civile : article 1122
Acquiescement ou désistement sur autorisation du juge des tutelles
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
