
Uzès Exposition
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).
Vous pouvez demander le divorce (particuliers), une séparation de corps (particuliers) ou une annulation de mariage.
Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :
Vous résidez en France avec votre époux ou épouse
Votre dernière résidence commune habituelle est en France et l'un d'entre vous y réside encore
Vous êtes défendeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France
Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande
Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France.
Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées aux droits et obligations des parents (particuliers) si l'enfant vit en France.
Tribunal compétent (chapitre II - section I - article 3)
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.