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Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Quittance de loyer : comment l'obtenir ?
Une quittance de loyer est un document qui atteste que vous avez payé intégralement le loyer et les charges.
Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer, lorsque vous lui en faites la demande.
À savoir
Le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social peut vous transmettre la quittance de loyer par mail, à la condition que vous ayez donné votre accord.
Pour demander au propriétaire ou à l'agence immobilière ou au bailleur social de vous remettre une quittance de loyer, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
La quittance doit indiquer le détail des sommes que vous avez versées, en distinguant le loyer et les charges (particuliers).
À savoir
Vous pouvez consulter un modèle de quittance de loyer (particuliers).
Lorsque vous ne payez qu'une partie du montant du loyer, le propriétaire ou l'agence immobilière ou le bailleur social doit vous remettre un reçu.
Voir aussi...
- Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (bail d’habitation) (particuliers)
- Montant du loyer d'un logement appartenant à un propriétaire privé (particuliers)
- Loyer d'un logement social (particuliers)
- Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer) (particuliers)
- Augmentation et révision du loyer en cours de bail d’habitation (logement vide) (particuliers)
Références
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
