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Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Le décès d'un salarié entraine certaines conséquences sur le contrat de travail et sur les obligations de l’employeur. Nous faisons le point sur la réglementation.
Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?
Le décès du salarié est un cas de . Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.
L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Les obligations de l'employeur diffèrent selon que le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail :
Décès survenu en dehors du travail
L'employeur doit :
Établir le reçu pour solde de tout compte (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
Établir un https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/elections?xml=F87 (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).
Décès survenu pendant le travail
L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail (particuliers) auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures. Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il informe et réunit le comité économique et social (CSE) (particuliers).
Il informe également l'inspecteur du travail immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent sa connaissance de l’accident.
L'employeur doit :
Établir le reçu pour solde de tout compte (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
Établir un https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/elections?xml=F87 (particuliers) et le transmettre aux héritiers ou aux ayants droit
Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple).
Quelles sommes sont versées par l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
L'employeur doit verser aux héritiers ou aux les sommes acquises à la date du décès.
Ces sommes peuvent être les suivantes :
Salaires non encore payés
Primes dues
Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés (particuliers)
Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps (particuliers)
Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos (particuliers).
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise (particuliers) ou un engagement unilatéral le prévoit.
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/elections?xml=F31622 (particuliers) des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).
À savoir
L'employeur doit verser l'indemnité de licenciement (particuliers) si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit verser https://www.uzes.fr/demarches/formalites-administratives/citoyennete-elections/elections?xml=F31539 (particuliers) si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.
Où s'adresser ?
Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour obtenir des informations portant sur le versement d'un capital décès et la déclaration d'accident du travail
Voir aussi...
- Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé (particuliers)
- Accident du travail : démarches à effectuer (particuliers)
Références
Code du travail : article L2312-13
Enquêtes en matière d'accident du travail du CSE
Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congé
Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27
Registre du personnel
Code du travail : article D3121-23
Contrepartie obligatoire en repos
Code du travail : article R3324-23
Plan d'épargne salariale : disponibilité des droits des bénéficiaires
Code du travail : article D3324-39
Plan d'épargne salariale : liquidation des droits en cas de décès
Code du travail : article R3332-29
Plan d'épargne salariale : indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation
Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
Dispositions générales sur la déclaration accident du travail
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
