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Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?
La réponse varie selon que le parent est vivant ou décédé :
Le parent est vivant
Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents quelle qu'en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer… etc .
Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.
Un enfant est redevable des dettes contractées par ses parents, uniquement s’il est lui-même engagé juridiquement, par exemple en se portant caution lors de la location d'un logement ou lors de la souscription d'un crédit.
Le parent est décédé
L'enfant dont le parent est décédé a le choix entre 3 solutions : il peut accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou y renoncer. Selon le choix fait, il est redevable ou non des dettes.
Acceptation pure et simple
L'enfant qui accepte purement et simplement la succession est redevable des dettes de son parent décédé.
Savoir ce que l’enfant peut faire en cas de découverte tardive d'une dette
Si l’enfant découvre une dette pouvant dégrader gravement son patrimoine personnel, il peut saisir le tribunal pour en être déchargé totalement ou partiellement.
Pour cela, il doit remplir les 2 conditions suivantes :
L’enfant avait des raisons légitimes d'ignorer l'existence de cette dette au moment de l'acceptation de la succession
Le paiement de cette dette risquerait de porter gravement atteinte à son patrimoine.
L’enfant doit saisir le tribunal judiciaire dans un délai de 5 mois à partir du jour où il a connaissance de cette dette.
Acceptation à concurrence de l'actif net
L'enfant peut accepter la succession à concurrence de l'actif net (particuliers). Dans ce cas, les dettes du défunt sont payées avec l'actif de la succession.
L'acceptation à concurrence de l'actif net signifie que l’enfant ne paye pas les dettes qui dépassent la valeur des biens du défunt.
Il reçoit sa part d'héritage sans avoir à payer les dettes qui dépasseraient la valeur de l'héritage. Ses biens personnels sont donc protégés.
Renonciation
L'enfant qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes du parent décédé peut renoncer à la succession (particuliers).
Où s'adresser ?
Références
Code civil : articles 768 à 781
Option successorale
Code civil : articles 782 à 786
Article 786 : en cas de découverte d'une dette après acceptation de la succession
Code de procédure civile : articles 798 à 807-3
Révocation de la renonciation
Code civil : articles 1199 à 1202
Effet des contrats à l'égard des tiers
Code civil : articles 2288 à 2297
Nature et de l'étendue du cautionnement
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
