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Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ?
Non, il n'est pas possible de se rétracter après avoir signé un bail d'habitation.
Après la signature du bail, le locataire ou le propriétaire peut mettre fin au bail en respectant certaines conditions.
Ces conditions sont différentes selon le type de bail signé :
Bail d’habitation vide
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, mais il doit pour cela donner congé (particuliers) au propriétaire (ou à l’agence immobilière) en respectant un délai de préavis (particuliers). Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril (particuliers) ou insalubre (particuliers). Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement (particuliers), sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges (particuliers)).
À savoir
Un bailleur social (organisme propriétaire d'un logement social) peut résilier le bail lorsque le locataire ne respecte pas certaines règles ou ne remplit plus certaines conditions (particuliers).
Bail d’habitation meublé
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, mais il doit pour cela donner congé (particuliers) au propriétaire (ou à l’agence immobilière) et respecter un délai de préavis de 1 mois, y compris lorsque la durée du bail est de seulement 9 mois (par exemple, lorsque le logement est loué à un étudiant). Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril (particuliers) ou insalubre (particuliers). Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
Le propriétaire peut mettre fin au bail à la date d'échéance du bail et pour certains motifs seulement (particuliers), sauf en cas de manquements graves du locataire (par exemple, impayés de loyer et charges (particuliers)).
Bail mobilité
Les règles diffèrent selon la situation :
Le locataire veut mettre fin au bail
Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, mais il doit en avertir à l'avance le propriétaire du logement (ou l'agence immobilière). Pour cela, il doit lui donner congé (particuliers)et respecter un délai de préavis d'un mois. Ce délai ne s'applique pas si le logement est en péril (particuliers) ou insalubre (particuliers). Mais pour cela, le locataire doit au préalable avoir averti le propriétaire des désordres constatés et avoir fait les démarches pour l'obliger à faire les travaux.
Le propriétaire veut mettre fin au bail
Le propriétaire ne peut reprendre le logement qu'à l'échéance du bail, mais il n'a pas à donner son préavis (congé) au locataire pour mettre fin au bail.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) (particuliers)
- Préavis et formalités du congé donné par le locataire (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 15
Règles applicables au congé
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-8
Bail d’habitation meublé
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
