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Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Quelle aide apporte le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) ?
Le fonds de solidarité pour le logement (FSL) apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement. Cette aide financière peut prendre la forme d’un prêt ou d’une subvention. Les conditions à respecter pour obtenir l’aide du FSL sont fixées par les services du département. Nous vous expliquons.
Qu'est-ce que le FSL ?
Il existe un fonds de solidarité pour le logement (FSL) par département.
Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.
L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (somme à rembourser ensuite au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).
L'aide peut servir à payer les frais suivants :
Les frais liés à l'installation dans le logement. Par exemple, le paiement du dépôt de garantie (particuliers), du 1er loyer, des frais d'agence immobilière (particuliers), des frais de déménagement, de l'assurance habitation, ou de l'achat des équipements de 1re nécessité (réfrigérateur...).
Les frais liés au maintien dans le logement. Par exemple, le paiement des dettes de loyers, des factures d'électricité, de gaz, d'eau (particuliers), téléphone (particuliers), ou des frais de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) (particuliers).
À quelles conditions peut-on obtenir l'aide du FSL ?
L'aide du FSL peut vous être accordée si vous êtes l'une des personnes suivantes :
Locataire ou sous-locataire
Propriétaire habitant son propre logement
Personne hébergée gratuitement
Résident de logement-foyer.
Pour obtenir l'aide du FSL, le total des revenus des personnes qui habitent le logement (sans prendre en compte l'allocation de rentrée scolaire, l'AEEH, l’APL, l’ALS et l’ALF), ne doit pas dépasser un montrant maximum.
Le montant de l'aide peut être modulé, c'est-à-dire qu'un demandeur qui a des revenus faibles peut obtenir un montant d’aide plus important qu'un demandeur ayant des revenus plus élevés.
Attention
L'aide du FSL n’est pas accordée de façon automatique. Par exemple, si votre loyer est trop élevé par rapport au total de vos revenus, l'aide du FSL peut vous être refusée. En cas de refus, la décision du FSL doit indiquer le motif de ce refus.
Chaque FSL a ses propres critères d'attribution. Par exemple, certains départements accordent l'aide du FSL à la condition que le demandeur reçoive la prime d'activité (particuliers).
Pour connaître les critères d'attribution du FSL appliqués par votre département, vous devez contacter les services de votre département.
Où s’adresser ?
Comment faire une demande d'aide au FSL ?
Vous devez contacter une assistante sociale, qui fera la demande d'aide au FSL pour vous.
Selon votre situation, vous pouvez rencontrer une assistante sociale dans différents lieux :
Vous êtes allocataire de la Caf
Si vous recevez une aide de la Caf, vous devez contacter votre caisse.
Où s’adresser ?
À savoir
L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.
Vous êtes allocataire de la MSA
Si vous recevez une aide de la MSA, vous devez contacter votre caisse.
Où s’adresser ?
À savoir
L'assistante sociale pourra en même temps vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.
Vous êtes dans une autre situation
Vous habitez à Paris
Vous devez contacter la mairie (centre d'action sociale).
Où s’adresser ?
Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
À savoir
L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.
Vous habitez dans une autre commune
Vous pouvez contacter votre mairie (CCAS ou service social) ou les services de votre département.
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À savoir
L'assistante sociale pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous proposer de résoudre vos difficultés avec elle.
Comment rembourser le prêt accordée par le FSL ?
L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (somme à rembourser ensuite au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).
Chaque FSL a ses propres modalités de remboursement de l’aide financière accordée sous forme de prêt.
Pour connaître les modalités appliquées par votre département, vous devez contacter les services de votre département.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Fonds de solidarité logement (FSL)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Voir aussi...
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
