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Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Peut-on encore percevoir l'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) ?
Oui. L'allocation compensatrice frais professionnels (ACFP) a été remplacée en 2006 par la prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers), mais vous pouvez continuer à bénéficier de l'ACFP si vous la perceviez déjà.
Pour cela, vous devez continuer de remplir l'ensemble des conditions suivantes :
Avoir moins de 60 ans
Résider en France métropolitaine ou en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon
Être de nationalité française ou avoir un titre de séjour en cours de validité
Exercer une activité professionnelle ou des fonctions d'élu (par exemple, conseiller municipal)
Avoir des ressources inférieures ou égales aux plafonds de ressources pour percevoir l'allocation aux adultes handicapés (AAH) (particuliers).
Le montant de l'ACFP est d'au maximum de 1 031 € par mois.
À savoir
Les sommes perçues n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Handicap et emploi dans le secteur privé (particuliers)
- Prestation de compensation du handicap (PCH) (particuliers)
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
