
Ville d'Art et d'Histoire
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Il n'est pas obligatoire de protéger le nom ou le sigle d'une association, car il est protégé automatiquement par un droit d'usage pour l'activité déclarée en préfecture.
Une association peut utiliser un nom qui n'est pas protégé ou original (à la condition de ne pas créer de risque de confusion avec le nom d'une autre personne physique ou morale).
L'association, qui dispose d'un nom original, bénéficie d'un droit de propriété exclusif sur ce nom.
Cependant, si l'association a une activité économique et que son nom est celui sous lequel elle commercialise ses produits ou services, elle peut le protéger en les faisant enregistrer comme marque protégée auprès de l' Inpi. Cette demande s'effectue via un téléservice (particuliers).
Le dépôt d'une marque est payant. Son coût dépend du nombre de classes sélectionnées pour couvrir les produits et les services.
01 56 65 89 98
du lundi au vendredi
de 9h à 18h
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les étapes-clés du dépôt de marque
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Institut national de la propriété industrielle (Inpi)
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.