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Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?
Une demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne qui exerce l'autorité parentale (particuliers).
La démarche varie si la demande est faite par l'un des parents ou par une autre personne :
Demande par l'un des parents
Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. Mais les règles varient selon que les parents vivent ensemble ou séparément.
Les parents vivent ensemble
Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.
Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) (particuliers) de moins de 3 mois.
Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).
S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale.
À savoir
Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille, ni d'autorisation de l'autre parent.
Les parents sont séparés
Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.
Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) (particuliers) de moins de 3 mois.
Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).
S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale.
Le jugement de divorce ou de séparation peut être demandé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée (particuliers).
À savoir
Ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doit être réclamé au guichet.
Demande par une autre personne
L'autorité parentale peut être déléguée à un tiers.
Aide sociale à l'enfance (ASE)
En principe, l'autorité parentale est conservée par l'un ou les deux parents.
Toutefois, dans les cas suivants, l'autorité parentale peut être exercée par l'aide sociale à l'enfance (ASE) (particuliers) :
Les parents sont injoignables
Les parents refusent de faire la demande de titre d'identité.
Dans ce cas, le représentant de l'ASE devra fournir les documents suivants :
Une copie du jugement (ou une attestation) apportant la preuve que l'enfant est confié par jugement d'assistance éducative
Un procès-verbal de carence des parents, établi par le conseil départemental - ASE
Un document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental)
Une copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Tuteur
Si le mineur est placé sous tutelle, le tuteur qui exerce l'autorité parentale doit fournir les documents suivants :
Le justificatif de délégation de l'autorité parentale (jugement du juge aux affaires familiales)
Une copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Références
Code civil : articles 372 à 373-1
Exercice de l'autorité parentale
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
