
Ville d'art et d'histoire

La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Vous pouvez calculer le coût de votre certificat d'immatriculation (appelé auparavant carte grise) en utilisant un simulateur :
La délivrance d'un certificat d'immatriculation est soumise au paiement de 4 taxes et d'une redevance :
Taxe régionale en fonction de la région où est domicilié le demandeur
Taxe sur les véhicules de transport
Taxe sur les véhicules de tourisme (voitures particulières, pick-up) les plus polluants
Taxe fixe de 11 €
Redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation de 2,76 €.
Vous pouvez payer votre certificat d'immatriculation par carte bancaire
Sur le site de l’ANTS (particuliers) en vous connectant par FranceConnect
Ou avec l'application pour smartphone .
Vous pouvez également effectuer la démarche d'immatriculation . En plus du coût de la carte grise, le professionnel vous facturera une somme correspondant à la prestation qu'il réalise à votre place. Cette somme est librement fixée par le professionnel. Le règlement se fait par carte bancaire, chèque ou en espèces.
Serveur vocal interactif national apportant des réponses automatisées concernant le certificat d’immatriculation (auparavant appelé carte grise), le permis de conduire, la carte nationale d'identité et le passeport.
Si l'usager n'obtient pas la réponse à sa question relative au certificat d’immatriculation ou au permis de conduire, il sera mis en relation avec un conseiller de France Titres, l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).
Depuis la métropole :
34 00 (coût d'un appel local)
Depuis l'outre-mer :
09 70 83 07 07
Depuis l'étranger :
+33 9 70 83 07 07
ANTS - Taxes sur les cartes grises
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-37 à L421-40 (taxe fixe)
Taxe fixe et tarifs particuliers sur les certificats d'immatriculation
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-41 à L421-54
Taxe régionale et exonérations sur les certificats d'immatriculation
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-58 à L421-70
Taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-76 à L421-77
Exonérations et abattements pour certains véhicules
Code des impositions sur les biens et services : articles L421-55 à L421-57
Taxe sur les véhicules de transport routier
Code des impôts : articles 1011 à 1012 quater
Taxes à l'immatriculation
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.