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Élections
La loi n°2016-1048 modifie les modalités d'inscription sur les listes électorales. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur après publication d'un décret en Conseil d'État, et au plus tard le 31 décembre 2019.
Qui perçoit les prestations et allocations familiales dans un couple ?
Il faut désigner à la Caf (régime général) ou à la MSA (régime agricole) la personne du couple à qui est reconnu le droit aux allocations. La situation varie selon que vous vivez dans le même foyer ou êtes séparés :
Parents vivant dans le même foyer
Si, en tant que parents, vous vivez dans le même foyer et assumez ensemble la charge effective et permanente de votre enfant (particuliers), vous devez désigner, d'un commun accord, le parent qui a le droit aux prestations familiales. Ce parent est appelé l'allocataire.
Ce choix (dit droit d'option) peut être fait à tout moment.
Vous ne pouvez plus modifier la désignation du parent allocataire pendant 1 an. Il y a en revanche une exception : changement de situation (exemple : un divorce).
En cas de séparation, vous devez contacter votre caisse. La Caf et la MSA (régime agricole) exposent la démarche à suivre.
Si vous ne désignez pas d'allocataire, les prestations familiales sont versées à la mère.
Parents séparés
Cas général
En cas de séparation, les prestations sont versées au parent chez lequel l'enfant vit. Ce parent est appelé l'allocataire.
Si vous étiez mariés, cette séparation se traduit par un divorce ou une séparation de droit ou de fait (particuliers).
Si vous étiez en concubinage, cette séparation se traduit par une cessation de la vie commune (particuliers).
Garde alternée
Des règles particulières (particuliers) s'appliquent en cas de garde alternée.
Ces règles varient selon que vous êtes d'accord ou non sur la désignation du ou des allocataires.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous relevez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous relevez du régime agricole
Pour en savoir plus
Ce que vous devez faire en cas de séparation (Caf)
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Je me mets en couple, je me sépare (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Références
Code de la sécurité sociale : articles R513-1 et R513-2
Règles d'allocation et d'attribution des prestations familiales
Qui peut être électeur ?
Les personnes de nationalité française, âgées d’au moins 18 ans la veille du premier tour du scrutin.
Comment s’inscrire ?
- Soit en vous rendant au service élections de la mairie, muni d’une carte nationale d’identité, d’un justificatif de domicile.
- Soit par courrier en renvoyant à la mairie le formulaire rempli, accompagné de la photocopie de votre carte nationale d’identité et d’un justificatif de domicile.
Quand s’inscrire ?
Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales et ce, avant le sixième vendredi qui précède le scrutin.
