Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Citoyen européen
Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.
Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Obligation de payer
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire (particuliers)).
Saisie-vente (particuliers). Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
Saisie d'un véhicule (particuliers). Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
Saisie immobilière (particuliers). Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante.
Saisie conservatoire (particuliers). Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
Saisie des récoltes sur pied
Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Obligation de faire
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-appréhension (particuliers) des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Saisies et recouvrements (particuliers)
- Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) (particuliers)
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.
Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Obligation de payer
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, saisie sur compte bancaire (particuliers)).
Saisie-vente (particuliers). Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
Saisie d'un véhicule (particuliers). Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
Saisie immobilière (particuliers). Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de créance importante.
Saisie conservatoire (particuliers). Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
Saisie des récoltes sur pied
Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Obligation de faire
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
Saisie-appréhension (particuliers) des meubles, qu'ils soient détenus par le débiteur ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au créancier, si cette remise est justifiée
Où s'adresser ?
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- Saisies et recouvrements (particuliers)
- Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) (particuliers)
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
