Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Citoyen européen
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?
L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition.
Pour l'IFI payé en 2024, il s'agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2024.
Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2024 ne sont pas prises en compte.
Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.
Par exemple :
Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2024 et la condition se réalise en 2024
Annulation en 2024 de la vente d'un bien effectuée avant le 1er janvier 2024
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Voir aussi...
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : à quelle date évaluer le patrimoine ?
L'IFI prend en compte la composition et la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition.
Pour l'IFI payé en 2024, il s'agit du patrimoine détenu au 1er janvier 2024.
Les modifications du patrimoine immobilier intervenant pendant l'année 2024 ne sont pas prises en compte.
Toutefois, si un événement survenu après le 1er janvier a un effet rétroactif, vous devez en tenir compte.
Par exemple :
Vous avez acheté un bien sous condition suspensive avant le 1er janvier 2024 et la condition se réalise en 2024
Annulation en 2024 de la vente d'un bien effectuée avant le 1er janvier 2024
Où s'adresser ?
Service d'information des impôts
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Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
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• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
