Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Citoyen européen
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Vous êtes étranger né à l'étranger et vous souhaitez vous pacser ? Vous devez fournir une attestation de non-Pacs.
Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance (particuliers) suffit.
Vous êtes français
Vous êtes né en France
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (particuliers) (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous êtes né à l'étranger
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Vous êtes étranger
Vous êtes né à l'étranger
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique.
Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
La demande se fait en ligne ou par courrier.
En ligne
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
- Demander en ligne un certificat de non-Pacs - Téléservice
Par courrier
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Où s’adresser ?
Service central d'état civil - Répertoire civil
Pour une demande d'attestation de non-inscription au répertoire civil des personnes étrangères nées à l'étranger
Par courrier
Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères
Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47
- Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger - Formulaire - Cerfa n°12819*06
Vous êtes né en France
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre acte de naissance (particuliers) (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous êtes réfugié ou apatride
Pour vous pacser, vous devez présenter un certificat de non-Pacs.
Le certificat délivré est un document unique.
Si vous résidez en France depuis plus de 1 an, votre certificat de non-Pacs comporte les éléments suivants :
Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
En ligne
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
- Demander en ligne un certificat de non-Pacs - Téléservice
Par courrier
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
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Par courrier
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Département « Exploitation »
Section Pacs
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Par téléphone
01 41 86 42 47
- Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étranger - Formulaire - Cerfa n°12819*06
Pour en savoir plus
Obtenir un certificat de non-PACS
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Références
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Service central d'état civil (article 515-3-1)
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Vous êtes étranger né à l'étranger et vous souhaitez vous pacser ? Vous devez fournir une attestation de non-Pacs.
Si vous êtes dans une autre situation, votre acte de naissance (particuliers) suffit.
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Certificat de non-inscription au répertoire civil
Certificat de non-inscription au répertoire civil annexe
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Vous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
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Références
Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Service central d'état civil (article 515-3-1)
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
