Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Citoyen européen
Changement de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous devez être majeur ou mineur émancipé (particuliers).
Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.
Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :
Vous vous présentez publiquement sous ce sexe
Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe
Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe
Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : témoignages de proches, tout écrit, photographie permettant d'établir que vous vous présentez sous l'identité de genre revendiquée.
Exemples : avis d’imposition ou tout autre document administratif reprenant la civilité revendiquée et le prénom dont vous faites usage, carte de transport, carte de membre d’une association sportive ou culturelle indiquant la civilité correspondante au sexe revendiqué, attestation de proches...
Un seul fait ne suffit pas. Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.
À savoir
Si vous l'estimez utile, vous pouvez fournir des attestations médicales établissant que vous suivez un traitement médical ou que vous avez subi une opération de réassignation sexuelle. Toutefois, ces éléments ne sont pas exigés. Votre demande ne peut pas être refusée en l'absence de ces éléments.
Comment faire la demande ?
Vous êtes né en France
La demande est faite par requête au tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.
Vous devez joindre les éléments de preuves.
Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Vous êtes français né à l'étranger
La demande est faite par requête au tribunal au tribunal de Nantes.
Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.
Vous devez joindre les éléments de preuves.
Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Si vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite par requête au tribunal de Paris.
Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.
Vous devez joindre les éléments de preuves.
Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
La demande est-elle gratuite ?
La démarche est gratuite.
Comment est examinée la demande ?
Le juge peut prendre la décision au vu de votre dossier.
Il peut aussi organiser une audience enchambre du conseil pour vous entendre et entendre toute personne concernée.
Vous recevez alors une convocation.
Quelles sont les conséquences ?
Si la demande est acceptée
Changement de prénom
La décision de changement de sexe et de changement de prénom est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.
La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Si vous êtes marié(e), l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.
Si vous êtes pacsé(e), l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge.
Si vous avez des enfants, l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur (ou l'accord de ses 2 parents s'il est mineur).
Les époux ou l'un des parents peuvent demander un nouveau livret de famille.
Une fois votre acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité (particuliers), passeport (particuliers)).
Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...
Conservation du prénom
La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.
La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité (particuliers), passeport (particuliers)).
Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...
Si la demande est refusée
Vous pouvez contester la décision en faisant appel (particuliers).
Les voies de recours et les démarches sont indiquées dans la notification de la décision.
L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Voir aussi...
- Changement de prénom (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
Références
Code civil : articles 61-5 à 61-8
Modification de la mention du sexe à l'état civil
Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Changement de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
Vous souhaitez changer l'indication du sexe sur vos actes d'état civil ? Il n'est pas nécessaire d'avoir suivi un traitement médical ou d'avoir été opéré. Vous devez démontrer que le sexe indiqué sur votre état civil ne correspond pas à celui de votre vie sociale (identité de genre). La demande est faite auprès du tribunal.
Quelles sont les conditions à remplir ?
Vous devez être majeur ou mineur émancipé (particuliers).
Vous devez démontrer que la mention de votre sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à celui sous lequel vous vous présentez et sous lequel vous êtes connu.
Par exemple, vous pouvez montrer les faits suivants :
Vous vous présentez publiquement sous ce sexe
Vous êtes connu par vos proches et vos collègues sous ce sexe
Vous avez changé votre prénom pour correspondre à ce sexe
Vous pouvez apporter la preuve par tous moyens : témoignages de proches, tout écrit, photographie permettant d'établir que vous vous présentez sous l'identité de genre revendiquée.
Exemples : avis d’imposition ou tout autre document administratif reprenant la civilité revendiquée et le prénom dont vous faites usage, carte de transport, carte de membre d’une association sportive ou culturelle indiquant la civilité correspondante au sexe revendiqué, attestation de proches...
Un seul fait ne suffit pas. Vous devez indiquer plusieurs faits pour prouver que votre sexe social ne correspond pas à votre sexe juridique.
À savoir
Si vous l'estimez utile, vous pouvez fournir des attestations médicales établissant que vous suivez un traitement médical ou que vous avez subi une opération de réassignation sexuelle. Toutefois, ces éléments ne sont pas exigés. Votre demande ne peut pas être refusée en l'absence de ces éléments.
Comment faire la demande ?
Vous êtes né en France
La demande est faite par requête au tribunal de votre lieu de résidence ou de votre lieu de naissance.
Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.
Vous devez joindre les éléments de preuves.
Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Vous êtes français né à l'étranger
La demande est faite par requête au tribunal au tribunal de Nantes.
Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.
Vous devez joindre les éléments de preuves.
Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
Vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Si vous êtes réfugié (Ofpra), apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, la demande est faite par requête au tribunal de Paris.
Votre requête doit préciser si vous souhaitez changer un ou plusieurs de vos prénoms.
Vous devez joindre les éléments de preuves.
Vous pouvez remettre la requête sur place ou l'envoyer par courrier.
Où s’adresser ?
Un avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.
La demande est-elle gratuite ?
La démarche est gratuite.
Comment est examinée la demande ?
Le juge peut prendre la décision au vu de votre dossier.
Il peut aussi organiser une audience enchambre du conseil pour vous entendre et entendre toute personne concernée.
Vous recevez alors une convocation.
Quelles sont les conséquences ?
Si la demande est acceptée
Changement de prénom
La décision de changement de sexe et de changement de prénom est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.
La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Si vous êtes marié(e), l'actualisation de l'acte de mariage et de l'acte de naissance de votre époux(se) avec votre nouveau prénom nécessite son accord.
Si vous êtes pacsé(e), l'accord de votre partenaire n'est pas nécessaire. Son acte de naissance est actualisé avec votre nouveau prénom, dans la mention du Pacs apposé en marge.
Si vous avez des enfants, l'actualisation de leurs actes de naissance avec votre nouveau prénom nécessite l'accord de l'enfant s'il est majeur (ou l'accord de ses 2 parents s'il est mineur).
Les époux ou l'un des parents peuvent demander un nouveau livret de famille.
Une fois votre acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité (particuliers), passeport (particuliers)).
Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...
Conservation du prénom
La décision ordonnant le changement de sexe est inscrite en marge de votre acte de naissance à la demande du Procureur de la République.
La modification est faite dans les 15 jours suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.
Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier vos titres d'identité (carte d'identité (particuliers), passeport (particuliers)).
Vous pouvez aussi informer vos différents interlocuteurs : employeur, assurance maladie, mutuelle...
Si la demande est refusée
Vous pouvez contester la décision en faisant appel (particuliers).
Les voies de recours et les démarches sont indiquées dans la notification de la décision.
L'avocat est obligatoire pour faire appel. C'est lui qui se charge des démarches.
Où s'adresser ?
Maison de justice et du droit
Pour s'informer
Voir aussi...
- Changement de prénom (particuliers)
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal (particuliers)
Références
Code civil : articles 61-5 à 61-8
Modification de la mention du sexe à l'état civil
Code de procédure civile : articles 1055-5 à 1055-10
Procédure de modification de la mention du sexe dans les actes de l'état civil
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
