Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Citoyen européen
Congé du salarié pour mariage ou Pacs
Vous êtes salarié et vous vous mariez ou vous vous pacsez ?
Nous vous présentons vos droits en matière de congés.
Qui peut bénéficier d'un congé pour mariage ou Pacs ?
Vous bénéficiez en tant que salarié d'un congé spécifique à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un Pacs.
À savoir
Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.
Si vous avez bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, vous pouvez bénéficier par la suite, à nouveau, d'un congé à l'occasion de votre mariage.
Existe-t-il une condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour mariage ou Pacs ?
Non, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé.
Vous bénéficiez du congé pour mariage ou Pacs dès votre intégration dans votre entreprise, que vous soyez en CDI , en CDD ou en contrat d'intérim (particuliers).
Quelle est la durée du congé pour un Pacs ?
La durée du congé est de 4 jours.
À noter
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.
Vos journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
La durée de votre congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de congés payés (particuliers) annuels.
Quelle est la durée du congé pour un mariage ?
La durée de votre congé est de 4 jours.
À noter
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.
Vos journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
La durée de votre congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de congés payés (particuliers) annuels.
Rappel
Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.
Si vous avez bénéficié d'un congé de 4 jours à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, vous pouvez bénéficier par la suite, à nouveau, d'un congé de 4 jours à l'occasion de votre mariage.
Comment prendre un congé à la suite d'un Pacs ou d'un mariage ?
Vous pouvez prendre votre congé dans la période durant laquelle votre Pacs a été conclu ou votre mariage a eu lieu, mais pas nécessairement le jour même.
Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet.
Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de votre employeur dans les meilleurs délais.
Lors de votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de votre Pacs.
Êtes-vous rémunéré durant votre congé pour mariage ou Pacs ?
Oui, vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Voir aussi...
- Congé du salarié pour le mariage de son enfant (particuliers)
Références
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Congé du salarié pour mariage ou Pacs
Vous êtes salarié et vous vous mariez ou vous vous pacsez ?
Nous vous présentons vos droits en matière de congés.
Qui peut bénéficier d'un congé pour mariage ou Pacs ?
Vous bénéficiez en tant que salarié d'un congé spécifique à l'occasion de votre mariage ou de la conclusion d'un Pacs.
À savoir
Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.
Si vous avez bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, vous pouvez bénéficier par la suite, à nouveau, d'un congé à l'occasion de votre mariage.
Existe-t-il une condition d'ancienneté pour bénéficier du congé pour mariage ou Pacs ?
Non, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé.
Vous bénéficiez du congé pour mariage ou Pacs dès votre intégration dans votre entreprise, que vous soyez en CDI , en CDD ou en contrat d'intérim (particuliers).
Quelle est la durée du congé pour un Pacs ?
La durée du congé est de 4 jours.
À noter
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.
Vos journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
La durée de votre congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de congés payés (particuliers) annuels.
Quelle est la durée du congé pour un mariage ?
La durée de votre congé est de 4 jours.
À noter
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.
Vos journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
La durée de votre congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de congés payés (particuliers) annuels.
Rappel
Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.
Si vous avez bénéficié d'un congé de 4 jours à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, vous pouvez bénéficier par la suite, à nouveau, d'un congé de 4 jours à l'occasion de votre mariage.
Comment prendre un congé à la suite d'un Pacs ou d'un mariage ?
Vous pouvez prendre votre congé dans la période durant laquelle votre Pacs a été conclu ou votre mariage a eu lieu, mais pas nécessairement le jour même.
Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet.
Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de votre employeur dans les meilleurs délais.
Lors de votre retour dans l'entreprise, vous devez remettre à votre employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de votre Pacs.
Êtes-vous rémunéré durant votre congé pour mariage ou Pacs ?
Oui, vos jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.
Voir aussi...
- Congé du salarié pour le mariage de son enfant (particuliers)
Références
Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d'ordre public)
Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective)
Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
