Citoyen européen

Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?

    Curatelle renforcée

    Dans le cadre de la curatelle renforcée, le curateur établit chaque année un compte de gestion. Le subrogé curateur, s'il a été nommé, vérifie ce compte. Sous certaines conditions, le compte peut être communiqué aux tiers. La compétence des tribunaux varie selon que la curatelle porte sur un mineur ou un majeur. Le compte de gestion est clôturé lorsque la curatelle renforcée prend fin.

    Procédure de vérification

    Présentation annuelle

    Chaque année, le curateur établit un compte de gestion où sont annexées toutes les pièces justificatives. Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur sollicite un relevé annuel. Le curateur est tenu d'en assurer la confidentialité.

    Vérification du compte de gestion

    Majeur protégé

    Chaque année, le curateur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au subrogé curateur lorsqu'il en a été nommé un ou au conseil de famille.

    En l'absence de subrogé curateur, le curateur transmet une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et approbation.

    Selon le patrimoine de la personne protégée, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée par un technicien, aux frais du majeur protégé.

    En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure de protection.

      Mineur protégé

      Chaque année, le curateur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal.

      À savoir

      pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un huissier de justice, aux frais de la personne protégée.

        Communication aux tiers

        Après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, le juge peut autoriser l'époux, le partenaire de Pacs, un parent, un allié, ou un proche à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt légitime.

        Rejet du compte de gestion

        En cas de refus d'approbation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport relatif aux difficultés rencontrées. Ce rapport est transmis au juge qui tranche.

        Clôture du compte

        Lorsque la mission du curateur prend fin, celui-ci établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel.

        Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le curateur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :

        • soit à la personne anciennement protégée,

        • soit au nouveau curateur désigné,

        • soit aux héritiers de la personne protégée.

        Tutelle

        Le tuteur établit chaque année un compte de gestion. Le subrogé tuteur, s'il a été nommé, vérifie ce compte. Sous certaines conditions, le compte peut être communiqué aux tiers. La compétence des tribunaux varie selon que la tutelle porte sur un mineur ou un majeur. Le compte de gestion est clôturé lorsque la tutelle prend fin.

        Procédure de vérification

        Présentation annuelle

        Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion où sont annexées toutes les pièces justificatives. Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur sollicite un relevé annuel. Le tuteur est tenu d'en assurer la confidentialité.

        Vérification du compte de gestion

        Avant d'être transmis au directeur des services de greffe judiciaires, le tuteur transmet une copie du compte de gestion au subrogé tuteur (particuliers) (s'il a été nommé). Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe judiciaires.

        Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée à la place du directeur des services de greffe judiciaires :

        • soit par le subrogé tuteur s'il en a été nommé un,

        • soit par le conseil de famille.

        Selon le patrimoine de la personne protégée, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée par un technicien, aux frais du majeur protégé.

        Majeur protégé

        Chaque année, le tuteur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au subrogé tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou au conseil de famille.

        En l'absence de subrogé tuteur, le tuteur transmet une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et approbation.

        En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure de protection.

          Mineur protégé

          Chaque année, le tuteur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal.

          À savoir

          pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un huissier de justice, aux frais de la personne protégée.

            Communication aux tiers

            Après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, le juge peut autoriser l'époux, le partenaire de Pacs, un parent, un allié, ou un proche à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt légitime.

            Rejet du compte de gestion

            En cas de refus d'approbation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport relatif aux difficultés rencontrées. Ce rapport est transmis au juge qui tranche.

            Clôture du compte

            Lorsque la mission du tuteur prend fin, celui-ci établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel.

            Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :

            • soit à la personne anciennement protégée,

            • soit au nouveau tuteur désigné,

            • soit aux héritiers de la personne protégée.

          Voir aussi...

          Pour en savoir plus

          Références

          •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

          Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

          •    PROCURATION

          Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

          Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

          Comment est vérifié le compte de gestion de curatelle ou de tutelle ?

            Curatelle renforcée

            Dans le cadre de la curatelle renforcée, le curateur établit chaque année un compte de gestion. Le subrogé curateur, s'il a été nommé, vérifie ce compte. Sous certaines conditions, le compte peut être communiqué aux tiers. La compétence des tribunaux varie selon que la curatelle porte sur un mineur ou un majeur. Le compte de gestion est clôturé lorsque la curatelle renforcée prend fin.

            Procédure de vérification

            Présentation annuelle

            Chaque année, le curateur établit un compte de gestion où sont annexées toutes les pièces justificatives. Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le curateur sollicite un relevé annuel. Le curateur est tenu d'en assurer la confidentialité.

            Vérification du compte de gestion

            Majeur protégé

            Chaque année, le curateur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au subrogé curateur lorsqu'il en a été nommé un ou au conseil de famille.

            En l'absence de subrogé curateur, le curateur transmet une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et approbation.

            Selon le patrimoine de la personne protégée, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée par un technicien, aux frais du majeur protégé.

            En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure de protection.

              Mineur protégé

              Chaque année, le curateur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal.

              À savoir

              pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un huissier de justice, aux frais de la personne protégée.

                Communication aux tiers

                Après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, le juge peut autoriser l'époux, le partenaire de Pacs, un parent, un allié, ou un proche à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt légitime.

                Rejet du compte de gestion

                En cas de refus d'approbation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport relatif aux difficultés rencontrées. Ce rapport est transmis au juge qui tranche.

                Clôture du compte

                Lorsque la mission du curateur prend fin, celui-ci établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel.

                Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le curateur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :

                • soit à la personne anciennement protégée,

                • soit au nouveau curateur désigné,

                • soit aux héritiers de la personne protégée.

                Tutelle

                Le tuteur établit chaque année un compte de gestion. Le subrogé tuteur, s'il a été nommé, vérifie ce compte. Sous certaines conditions, le compte peut être communiqué aux tiers. La compétence des tribunaux varie selon que la tutelle porte sur un mineur ou un majeur. Le compte de gestion est clôturé lorsque la tutelle prend fin.

                Procédure de vérification

                Présentation annuelle

                Chaque année, le tuteur établit un compte de gestion où sont annexées toutes les pièces justificatives. Pour les comptes bancaires ouverts au nom de la personne protégée, le tuteur sollicite un relevé annuel. Le tuteur est tenu d'en assurer la confidentialité.

                Vérification du compte de gestion

                Avant d'être transmis au directeur des services de greffe judiciaires, le tuteur transmet une copie du compte de gestion au subrogé tuteur (particuliers) (s'il a été nommé). Le subrogé tuteur vérifie le compte puis le transmet, éventuellement avec ses observations, au directeur des services de greffe judiciaires.

                Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée à la place du directeur des services de greffe judiciaires :

                • soit par le subrogé tuteur s'il en a été nommé un,

                • soit par le conseil de famille.

                Selon le patrimoine de la personne protégée, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation du compte de gestion sera exercée par un technicien, aux frais du majeur protégé.

                Majeur protégé

                Chaque année, le tuteur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au subrogé tuteur lorsqu'il en a été nommé un ou au conseil de famille.

                En l'absence de subrogé tuteur, le tuteur transmet une copie du compte de gestion au directeur des services de greffe judiciaires pour vérification et approbation.

                En cas de difficulté, le juge statue sur la conformité des comptes à la requête de l'une des personnes chargées de la mesure de protection.

                  Mineur protégé

                  Chaque année, le tuteur soumet le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal.

                  À savoir

                  pour l'assister dans sa mission de vérification des comptes et lorsque les ressources de la personne protégée le permettent, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire appel à un huissier de justice, aux frais de la personne protégée.

                    Communication aux tiers

                    Après avoir entendu la personne protégée et recueilli son accord, le juge peut autoriser l'époux, le partenaire de Pacs, un parent, un allié, ou un proche à se faire communiquer une copie de tout ou partie du compte de gestion et/ou des pièces justificatives. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt légitime.

                    Rejet du compte de gestion

                    En cas de refus d'approbation du compte de gestion, le directeur des services de greffe judiciaires rédige un rapport relatif aux difficultés rencontrées. Ce rapport est transmis au juge qui tranche.

                    Clôture du compte

                    Lorsque la mission du tuteur prend fin, celui-ci établit un compte de gestion des opérations intervenues depuis l'établissement du dernier compte annuel.

                    Dans les 3 mois qui suivent la fin de sa mission, le tuteur remet une copie des 5 derniers comptes de gestion. Selon les cas, ce rapport est remis :

                    • soit à la personne anciennement protégée,

                    • soit au nouveau tuteur désigné,

                    • soit aux héritiers de la personne protégée.

                  Voir aussi...

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                  Références

                  •    CITOYEN EUROPEEN

                  Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

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