Ville d'art et d'histoire
Citoyen européen
Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?
Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation dans un délai de 2 mois à partir de sa notification.
Le propriétaire ou l’acquéreur évincé peut saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir.
Plusieurs motifs d’annulation sont possibles :
Absence ou insuffisance de motivation, c’est-à-dire que la décision n’explique pas ou peu pour quel projet d’intérêt général la préemption est exercée
Absence de projet réel. La décision de préempter ne peut pas intervenir pour un projet hypothétique ou non défini.
Absence d’intérêt général suffisant
Erreur manifeste d’appréciation. C’est le cas si la décision paraît disproportionnée ou incohérent au regard du but poursuivi.
Détournement de pouvoir. La préemption est illégale si elle sert un but autre que celui prévu par la loi (par exemple, favoriser un promoteur privé, régler un différend personnel, bloquer la vente).
Si la décision est annulée avant la vente du bien (appartement, maison, terrain etc.), le propriétaire peut vendre à l’acquéreur qu’il veut.
Si la décision est annulée après la vente du bien, la mairie doit proposer en priorité la revente du bien à l’acquéreur et, s’il refuse, au propriétaire initial.
Voir aussi...
- Droit de préemption urbain (DPU) (particuliers)
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Peut-on faire annuler une décision de préemption d'une mairie ?
Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation dans un délai de 2 mois à partir de sa notification.
Le propriétaire ou l’acquéreur évincé peut saisir le tribunal administratif d’un recours pour excès de pouvoir.
Plusieurs motifs d’annulation sont possibles :
Absence ou insuffisance de motivation, c’est-à-dire que la décision n’explique pas ou peu pour quel projet d’intérêt général la préemption est exercée
Absence de projet réel. La décision de préempter ne peut pas intervenir pour un projet hypothétique ou non défini.
Absence d’intérêt général suffisant
Erreur manifeste d’appréciation. C’est le cas si la décision paraît disproportionnée ou incohérent au regard du but poursuivi.
Détournement de pouvoir. La préemption est illégale si elle sert un but autre que celui prévu par la loi (par exemple, favoriser un promoteur privé, régler un différend personnel, bloquer la vente).
Si la décision est annulée avant la vente du bien (appartement, maison, terrain etc.), le propriétaire peut vendre à l’acquéreur qu’il veut.
Si la décision est annulée après la vente du bien, la mairie doit proposer en priorité la revente du bien à l’acquéreur et, s’il refuse, au propriétaire initial.
Voir aussi...
- Droit de préemption urbain (DPU) (particuliers)
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
