Citoyen européen

Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

Le surendetté est locataire

Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable (particuliers), saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.

Toutefois, en cas d'urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

  • Président de la commission ou son délégué

  • Représentant local de la Banque de France

  • Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 :

La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.

Il est possible de faire appel du jugement.

La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants :

Le surendetté est propriétaire

Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.

La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d'adjudication et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.

La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux créanciers.

La commission en est avertie par lettre simple.

Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.

    Pour en savoir plus

    Références

    •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

    Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

    •    PROCURATION

    Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

    Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

    Peut-on être expulsé de son logement pendant une procédure de surendettement ?

    Le surendetté est locataire

    Si l'expulsion a été ordonnée, la commission de surendettement peut, dès que le dossier de surendettement est déclaré recevable (particuliers), saisir le tribunal judiciaire pour que le juge suspende provisoirement les mesures d'expulsion.

    Toutefois, en cas d'urgence et après la décision de recevabilité, le juge peut être saisi par l'une des personnes suivantes :

    • Président de la commission ou son délégué

    • Représentant local de la Banque de France

    • Locataire (par déclaration remise ou adressée au greffe du tribunal) à l'aide du formulaire cerfa n°15930 :

    La suspension des mesures d'expulsion n'est autorisée par le juge que si la situation du locataire l'exige.

    Il est possible de faire appel du jugement.

    La suspension des mesures d'expulsion est accordée pour un délai maximum de 2 ans et jusqu'à l'un des événements suivants :

    Le surendetté est propriétaire

    Si la vente forcée (vente aux enchères) a été ordonnée, le surendetté peut, dès le dépôt de son dossier de surendettement, demander à la commission de surendettement d'intervenir. Il doit expliquer la raison pour laquelle il fait cette demande (causes graves) et en donner la preuve.

    La commission saisit alors le juge chargé de la saisie immobilière pour obtenir le report de la date d'adjudication et par conséquent le report de l'expulsion du propriétaire.

    La décision du juge est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au surendetté et aux créanciers.

    La commission en est avertie par lettre simple.

    Il n'est pas possible de faire appel du jugement rendu.

      Pour en savoir plus

      Références

      •    CITOYEN EUROPEEN

      Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

      Contact

      Service accueil - Formalités administratives - Elections

      Mairie d'Uzès
      1 place du Duché
      30700 Uzès