Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Citoyen européen
Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
Retraites
Pensions d'invalidité
Allocations de préretraite
À noter
La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne (particuliers). Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital (particuliers) ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) (particuliers)
À noter
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2024 si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :
Métropole
Quotient familial | Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part | 15 988 € |
1,5 part | 20 257 € |
2 parts | 24 526 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 269 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 134,5 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Quotient familial | Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part | 17 491 € |
1,5 part | 22 184 € |
2 parts | 26 453 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 269 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 134,5 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Guyane
Quotient familial | Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part | 18 321 € |
1,5 part | 23 229 € |
2 parts | 27 498 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 269 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 134,5 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Pour en savoir plus
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Voir aussi...
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : article L137-40
Règles de la Casa
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Comment s'applique la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ?
La Casa sert à financer la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées.
Elle est prélevée sur le montant de certains avantages de vieillesse et d'invalidité versés aux personnes domiciliées en France.
La Casa est prélevée au taux de 0,3 % sur les revenus bruts suivants :
Retraites
Pensions d'invalidité
Allocations de préretraite
À noter
La Casa n'est pas appliquée sur la majoration pour tierce personne (particuliers). Les revenus déjà soumis à la contribution en tant que revenus du capital (particuliers) ne sont pas non plus concernés par la Casa. Par exemple, les rentes Perco.
Toutefois, vous êtes exonéré de Casa si vous touchez l'une des prestations suivantes :
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) (particuliers)
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) (particuliers)
À noter
Vous êtes également exonéré de Casa pour certaines pensions militaires ou pensions temporaires d'orphelin.
Vous êtes aussi exonéré de Casa en 2024 si votre revenu fiscal de référence (particuliers) de 2021 ne dépasse pas certains plafonds :
Métropole
Quotient familial | Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part | 15 988 € |
1,5 part | 20 257 € |
2 parts | 24 526 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 269 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 134,5 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin
Quotient familial | Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part | 17 491 € |
1,5 part | 22 184 € |
2 parts | 26 453 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 269 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 134,5 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Guyane
Quotient familial | Plafond d’exonération |
|---|---|
1 part | 18 321 € |
1,5 part | 23 229 € |
2 parts | 27 498 € |
Par demi-part supplémentaire | 4 269 € |
Par quart de part supplémentaire | 2 134,5 € |
À savoir
Vous êtes redevable de la Casa uniquement si vos revenus vous ont fait dépasser ce plafond 2 années consécutives.
Pour en savoir plus
Portail du service public de la sécurité sociale
Ministère chargé des affaires sociales
Assurance Retraite de la Sécurité sociale
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Voir aussi...
- CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement (particuliers)
Références
Code de la sécurité sociale : article L137-40
Règles de la Casa
Code de l'action sociale et des familles : articles L14-10-1 à L14-10-10
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
