Situation de retrait

Mise en danger de votre enfant

Le juge civil peut vous retirer totalement votre autorité parentale si vous mettez en danger la sécurité, la santé ou les valeurs de votre enfant :

• Mauvais traitements (maltraitance psychologique, pressions morales)

• Consommation habituelle et excessive d'alcools ou de drogues

• Mauvaise conduite régulière et reconnue ou des agissements graves (pressions ou violences physiques ou psychologiques exercées sur d'autre personne dont votre enfant est témoin)

Désintérêt envers votre enfant

L'autorité parentale peut aussi vous être retirée totalement en cas de désintérêt pour votre enfant. Il peut s'agir, par exemple, d'un manque de soin, d'un abandon matériel et affectif de votre enfant.

Cette décision intervient dans les situations suivantes :

• Lorsqu'une mesure de placement judiciaire (particuliers) a été prise à l'égard de l'enfant

• Lorsque, pendant plus de 2 ans, vous avez choisi volontairement de ne pas rendre visite à votre enfant placé, lors de la mesure d'assistance, alors que vous en aviez conservé le droit

Personnes concernées par le retrait

L'autorité parentale (particuliers) peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.

Procédure de retrait

Le retrait de l'autorité parentale peut être demandé par les personnes suivantes :

• Ministère public

• Membre de la famille

• Tuteur (particuliers) de l'enfant

• Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase) (particuliers)

Cette demande s'effectue auprès du tribunal du lieu de résidence du parent contre lequel l'action est exercée.

L'assistance d'un avocat est obligatoire.

Pendant la procédure, le juge peut prendre des mesures provisoires portant sur l'exercice de l'autorité parentale et ordonner une enquête sociale.

Le juge peut aussi entendre les différentes parties (notamment les parents, tuteur ou toute autre personne auquel l'enfant a été confié).

L'enfant peut être entendu par le tribunal (sauf décision argumentée) et être assisté d'un avocat. Le juge lui demande s'il souhaite être entendu.

Contenu et conséquences du jugement de retrait

Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Le retrait total porte sur tous les droits concernés par l'autorité parentale (particuliers).

Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :

• des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,

• le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.

Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.

Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase) (particuliers).

Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le statut de pupille de l'État (particuliers). Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.

Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.

Désormais, le juge qui décide le retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s'il est âgé de plus de 13 ans.

Restitution de l'autorité parentale

Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.

Cette restitution peut être totale ou partielle.

Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.

Situation de retrait

Le retrait de l'autorité parentale peut avoir lieu si vous ou l'autre parent avez été condamné comme auteurs, coauteurs ou complices d'un crime ou délit commis

• sur votre enfant ou l'autre parent

• ou par votre enfant (par exemple : trafic de drogue, vol en réunion).

Personnes concernées par le retrait

L'autorité parentale (particuliers) peut être retirée aux 2 parents ou à l'un des 2 seulement.

Le retrait de l'autorité parentale peut concerner 1 ou plusieurs de vos enfants.

Procédure de retrait

Le retrait de votre autorité parentale ou de celle de l'autre parent est prononcé par le juge qui a prononcé la condamnation (tribunal correctionnel, cour d'assises).

Contenu et conséquences du jugement de retrait

Le juge peut décider du retrait total ou partiel de l'autorité parentale.

Le retrait total porte sur tous les droits concernés par l'autorité parentale (particuliers).

Le retrait partiel porte sur certains éléments seulement. Le jugement peut maintenir à votre égard :

• des droits et devoirs de garde, de surveillance et d'éducation,

• le droit de consentir à l'adoption et/ ou à l'émancipation.

Le retrait s'étend à tous les enfants déjà nés au moment du jugement (qu'ils soient nés de parents mariés ou non ou adoptés).

Si le juge décide de vous retirer l'autorité parentale uniquement, l'autre parent exerce seul cette autorité.

Le juge, qui décide le retrait partiel ou total de l'autorité parentale, alors que l'autre parent est décédé ou a perdu ses droits et ses devoirs, peut confier l'enfant. Celui-ci peut être remis provisoirement à un tiers (membre de la famille ou non) qui organisera la tutelle ou au service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase) (particuliers).

Si votre enfant est confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait total, il obtient le statut de pupille de l'État (particuliers). Il est adoptable uniquement si le tuteur considère que cette mesure n'est pas conforme aux intérêts de votre enfant.

Pour l'enfant confié à l'Ase, dans le cadre d'un retrait partiel, les droits sur ce dernier sont répartis entre les parents et l'Ase. Les parents conservent en général des relations avec leur enfant.

Désormais, le juge qui décide le retrait total de l'autorité parentale peut également se prononcer sur le changement de nom de l'enfant. Toutefois, le consentement personnel de ce dernier doit être obtenu s'il est âgé de plus de 13 ans.

Restitution de l'autorité parentale

Pour demander la restitution de l'autorité parentale, vous ou l'autre parent devez justifier d'un changement significatif de votre situation, permettant d'assurer à nouveau la vie de l'enfant de manière normale et sécurisée.

Cette restitution peut être totale ou partielle.

Votre demande peut être présentée devant le tribunal 1 an après le jugement ayant prononcé le retrait. Votre enfant ne doit toutefois pas être déjà placé en vue d'une adoption.