Uzès Exposition III
Citoyen européen
Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.
Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
La clause d'un bail qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.
À noter
Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux (particuliers).
Voir aussi...
- Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (particuliers)
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
En cas de retard de paiement (article 4i)
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
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Doit-on payer des frais au propriétaire en cas de retard de paiement du loyer ?
Aucuns frais ne peuvent être facturés par le propriétaire en cas de retard de paiement.
Peu importe qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé.
La clause d'un bail qui autorise le propriétaire à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au bail ou au règlement de l'immeuble est abusive. En conséquence, cette clause doit être ignorée, comme si elle n'existait pas.
À noter
Si le locataire paie à plusieurs reprises son loyer en retard, le propriétaire est en droit de ne pas renouveler le bail pour motif légitime et sérieux (particuliers).
Voir aussi...
- Paiement du loyer d'un logement du secteur privé (particuliers)
- Préavis et formalités du congé donné par le propriétaire (bailleur) (particuliers)
Références
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 4
En cas de retard de paiement (article 4i)
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
