Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Citoyen européen
Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?
Vous êtes étranger et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France.
La situation peut varier selon que vous soyez ou non citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse.
Vous êtes ressortissant d'un pays de l'EEE ou Suisse
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant (particuliers)
Résider en France (particuliers)
Avoir au moins 1 enfant à charge (particuliers) résidant en France
Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).
Vous êtes Algérien
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
Être en séjour régulier
Résider en France (particuliers)
Avoir au moins un enfant à charge (particuliers) résidant en France
Documents à fournir :
Vous devez présenter un des documents suivants :
Certificat de résident (particuliers)
Récépissé de demande de renouvellement (particuliers) de titre de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :
S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations (particuliers), (particuliers) titre de séjour (particuliers) de l'enfant
Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale (particuliers) en raison des liens familiaux
Vous êtes réfugié ou apatride
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
Être en séjour régulier
Résider en France (particuliers)
Avoir au moins un enfant à charge (particuliers) résidant en France
Documents à fournir
Vous devez présenter un des documents suivants :
Récépissé de demande de titre de séjour reconnu réfugié
Récépissé de demande de titre de séjour étranger admis par l'asile
Récépissé de demande de titre de séjour a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire avec la décision accordant cette protection
Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra.
Vous êtes dans une autre situation
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
Être en séjour régulier
Résider en France (particuliers)
Avoir au moins 1 enfant à charge (particuliers) résidant en France
Documents à fournir :
Vous devez présenter un des documents suivants :
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (particuliers)
Carte de résident (particuliers) ou de séjour temporaire (particuliers)
Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre
Récépissé de demande de renouvellement (particuliers) de l'un des titres ci-dessus
Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
Titre pluriannuel « compétences et talents »
Livret spécial, livret ou carnet de circulation
Passeport monégasque avec autorisation de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :
S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
S'il est venu dans le cadre du regroupement familial (particuliers) (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin), certificat médical de l'Ofii
S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations (particuliers), (particuliers) titre de séjour (particuliers) de l'enfant
Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale (particuliers) en raison des liens familiaux.
Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner.
Attention
La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus (particuliers). C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Pour en savoir plus
Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEE
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Conditions d'attribution des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles D512-1 à D512-3
Conditions de séjour pour les non européens
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Conditions de séjour pour les européens
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?
Vous êtes étranger et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France.
La situation peut varier selon que vous soyez ou non citoyen d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) ou Suisse.
Vous êtes ressortissant d'un pays de l'EEE ou Suisse
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme travailleur, inactif ou étudiant (particuliers)
Résider en France (particuliers)
Avoir au moins 1 enfant à charge (particuliers) résidant en France
Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).
Vous êtes Algérien
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
Être en séjour régulier
Résider en France (particuliers)
Avoir au moins un enfant à charge (particuliers) résidant en France
Documents à fournir :
Vous devez présenter un des documents suivants :
Certificat de résident (particuliers)
Récépissé de demande de renouvellement (particuliers) de titre de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :
S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations (particuliers), (particuliers) titre de séjour (particuliers) de l'enfant
Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale (particuliers) en raison des liens familiaux
Vous êtes réfugié ou apatride
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
Être en séjour régulier
Résider en France (particuliers)
Avoir au moins un enfant à charge (particuliers) résidant en France
Documents à fournir
Vous devez présenter un des documents suivants :
Récépissé de demande de titre de séjour reconnu réfugié
Récépissé de demande de titre de séjour étranger admis par l'asile
Récépissé de demande de titre de séjour a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire avec la décision accordant cette protection
Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'Ofpra.
Vous êtes dans une autre situation
Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
Être en séjour régulier
Résider en France (particuliers)
Avoir au moins 1 enfant à charge (particuliers) résidant en France
Documents à fournir :
Vous devez présenter un des documents suivants :
Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) (particuliers)
Carte de résident (particuliers) ou de séjour temporaire (particuliers)
Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre
Récépissé de demande de renouvellement (particuliers) de l'un des titres ci-dessus
Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
Titre pluriannuel « compétences et talents »
Livret spécial, livret ou carnet de circulation
Passeport monégasque avec autorisation de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :
S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
S'il est venu dans le cadre du regroupement familial (particuliers) (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin), certificat médical de l'Ofii
S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il ouvre droit aux prestations (particuliers), (particuliers) titre de séjour (particuliers) de l'enfant
Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la carte de séjour vie privée et familiale (particuliers) en raison des liens familiaux.
Si vous êtes détaché, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner.
Attention
La plupart du temps, les prestations familiales sont soumises à conditions de revenus (particuliers). C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Pour en savoir plus
Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEE
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Conditions d'attribution des prestations familiales
Code de la sécurité sociale : articles D512-1 à D512-3
Conditions de séjour pour les non européens
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6
Conditions de séjour pour les européens
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
