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Citoyen européen
Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?
Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d'héritage.
Dans quels cas un héritier est-il automatiquement exclu de la succession ?
Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.
À savoir
si vous êtes reconnu indigne, vos descendants ne sont pas exclus de la succession du défunt.
Dans quels cas l'exclusion peut-elle être demandée par un autre héritier ?
Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt
C'est aussi le cas si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.
Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :
Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle
Non-assistance au défunt menacé d'un crime ou d'un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.
Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.
À savoir
si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.
En l'absence d'héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.
Comment l'exclusion de la succession doit-elle être demandée par un autre héritier ?
Dans les cas prévus, l'exclusion pour indignité doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d'action en déclaration d'indignité.
Où s’adresser ?
Le délai pour faire la demande d'exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez.
Condamnation avant le décès
La demande d'exclusion doit être faite dans les 6 mois du décès.
Condamnation après le décès
La demande doit être faite dans les 6 mois de la décision de condamnation.
Dans quels cas l'héritier indigne peut-il recevoir sa part d'héritage ?
Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. On dit qu'il relève l'indignité.
Cette action ne peut se faire qu'après avoir eu connaissance des faits.
Le défunt doit le déclarer dans son testament (particuliers) en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un legs universel ou à titre universel.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
- Testament (particuliers)
- Préparer sa succession : donation (particuliers)
- Règlement d'une succession (particuliers)
Références
Code civil : articles 725 à 729-1
Qualités requises pour succéder
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?
Si vous êtes héritier et que vous avez commis une faute grave à l'égard du défunt, vous pouvez être exclu de sa succession pour indignité. Toutefois, le défunt peut, sous conditions, vous autoriser à recevoir votre part d'héritage.
Dans quels cas un héritier est-il automatiquement exclu de la succession ?
Vous êtes automatiquement exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.
À savoir
si vous êtes reconnu indigne, vos descendants ne sont pas exclus de la succession du défunt.
Dans quels cas l'exclusion peut-elle être demandée par un autre héritier ?
Vous pouvez aussi être exclu de la succession si vous avez été condamné à une peine correctionnelle, comme auteur ou complice, pour les faits suivants :
Meurtre ou tentative de meurtre du défunt
Violences physiques ou psychologiques ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner
Tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt
C'est aussi le cas si vous avez été condamné à une peine criminelle, comme auteur ou complice, pour tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol ou agression sexuelle sur le défunt.
Vous pouvez également être exclu de la succession si vous avez été condamné pour les faits suivants :
Témoignage mensonger contre le défunt dans une procédure criminelle
Non-assistance au défunt menacé d'un crime ou d'un délit contre son intégrité corporelle et ayant entraîné sa mort, alors que vous pouviez le faire sans risque.
Dénonciation mensongère contre le défunt lorsque, pour les faits dénoncés, il risquait une peine criminelle.
À savoir
si vous êtes exclu de la succession pour indignité, vous devez rendre les biens et les revenus que vous avez reçu depuis l'ouverture de la succession.
En l'absence d'héritier, la demande au tribunal peut être faite par le ministère public.
Comment l'exclusion de la succession doit-elle être demandée par un autre héritier ?
Dans les cas prévus, l'exclusion pour indignité doit être demandée au tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt par un autre héritier. On parle d'action en déclaration d'indignité.
Où s’adresser ?
Le délai pour faire la demande d'exclusion diffère selon que vous avez été condamné avant ou après le décès de la personne dont vous héritez.
Condamnation avant le décès
La demande d'exclusion doit être faite dans les 6 mois du décès.
Condamnation après le décès
La demande doit être faite dans les 6 mois de la décision de condamnation.
Dans quels cas l'héritier indigne peut-il recevoir sa part d'héritage ?
Si vous êtes exclu de la succession pour indignité, le défunt peut vous pardonner et vous autoriser à recevoir votre part d'héritage. On dit qu'il relève l'indignité.
Cette action ne peut se faire qu'après avoir eu connaissance des faits.
Le défunt doit le déclarer dans son testament (particuliers) en vous maintenant dans vos droits héréditaires ou en vous faisant un legs universel ou à titre universel.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Héritage : ordre et droits des héritiers (particuliers)
- Testament (particuliers)
- Préparer sa succession : donation (particuliers)
- Règlement d'une succession (particuliers)
Références
Code civil : articles 725 à 729-1
Qualités requises pour succéder
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
