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Citoyen européen
Obligation de motivation d'une décision administrative
Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .
Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?
La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.
La motivation doit indiquer :
les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision
et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.
La motivation doit être écrite.
Quelles décisions l'administration doit-elle motiver ?
L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :
Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique
Par exemple, expulsion d'un étranger
Décision infligeant une sanction
Par exemple, révocation d'un fonctionnaire
Autorisation soumise à des conditions restrictives
Par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales
Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits
Par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique
Prescription, forclusion ou
Par exemple, péremption d'un permis de construire.
Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur
Par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention
Refus d'une autorisation
Toutefois, l'administration n'a pas à motiver le refus si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État
Rejet d'un recours administratif (particuliers) dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux
Par exemple, litige contractuel
Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)
Une décision individuelle de refus est-elle illégale en l'absence de motivation ?
Vous avez reçu une décision écrite
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.
Vous n'avez pas reçu de décision écrite
L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.
Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.
Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.
Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.
Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Agir en justice contre l'administration (particuliers)
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)
- Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers (particuliers)
- Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier (particuliers)
- Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet (particuliers)
Références
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
Décisions concernées
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4
Communication des motifs d'une décision implicite de rejet
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Obligation de motivation d'une décision administrative
Vous avez reçu une réponse négative de l'administration et vous ne comprenez pas pourquoi ? Nous vous indiquons dans quels cas une administration doit motiver (expliquer) sa décision et comment vous pouvez demander les motifs du refus en cas de décision implicite .
Qu'est-ce que la motivation d'une décision de l'administration ?
La motivation d'une décision administrative consiste à expliquer ce qui a amené à prendre une décision.
La motivation doit indiquer :
les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision
et les faits qui justifient la décision prise compte tenu des dispositions juridiques applicables.
La motivation doit être écrite.
Quelles décisions l'administration doit-elle motiver ?
L'administration doit motiver (expliquer) les décisions individuelles suivantes :
Mesure restreignant l'exercice d'une liberté publique
Par exemple, expulsion d'un étranger
Décision infligeant une sanction
Par exemple, révocation d'un fonctionnaire
Autorisation soumise à des conditions restrictives
Par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales
Annulation ou suppression d'une décision créatrice de droits
Par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique
Prescription, forclusion ou
Par exemple, péremption d'un permis de construire.
Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur
Par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention
Refus d'une autorisation
Toutefois, l'administration n'a pas à motiver le refus si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État
Rejet d'un recours administratif (particuliers) dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux
Par exemple, litige contractuel
Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire)
Une décision individuelle de refus est-elle illégale en l'absence de motivation ?
Vous avez reçu une décision écrite
Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.
Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant votre demande.
Vous n'avez pas reçu de décision écrite
L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus.
Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'Etat.
Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les .
L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision de refus dans le délai d'un mois suivant votre demande.
Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.
Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Agir en justice contre l'administration (particuliers)
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits (particuliers)
- Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers (particuliers)
- Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier (particuliers)
- Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet (particuliers)
Références
Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4
Décisions concernées
Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5
Exceptions à la règle du silence valant acceptation
Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4
Communication des motifs d'une décision implicite de rejet
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
