Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Citoyen européen
Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
Cela dépend si le bénéficiaire a accepté ou non sa désignation dans les conditions prévues par la loi.
La clause bénéficiaire est la partie du contrat qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de l'assuré, qui est en général le souscripteur.
La loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :
Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur, le bénéficiaire acceptant et l'assureur
Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur
Le bénéficiaire a accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loi
L'acceptation du bénéficiaire rend la clause bénéficiaire irrévocable et le souscripteur ne peut plus la modifier.
La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur.
Le bénéficiaire n'a pas accepté sa désignation ou ne l'a pas fait dans les conditions légales
Le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment. Il doit informer l’assureur de sa décision par l'envoi d’une simple lettre.
Lorsque l'assureur reçoit la lettre, il établit un avenant qui modifie la clause bénéficiaire du contrat initial.
La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur.
À savoir
le divorce n'entraîne pas automatiquement la remise en cause de l'ex-époux ou de l'ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Assurance vie : la clause bénéficiaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Voir aussi...
- Assurance vie (particuliers)
Références
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Désignation (article L132-8) et modification (article L132-9) du bénéficiaire
Actes de gestion, actes d'administration et actes de disposition
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Peut-on modifier la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie ?
Cela dépend si le bénéficiaire a accepté ou non sa désignation dans les conditions prévues par la loi.
La clause bénéficiaire est la partie du contrat qui permet de désigner la ou les personnes qui recevront un capital lors du décès de l'assuré, qui est en général le souscripteur.
La loi prévoit 2 procédures d'acceptation de la clause bénéficiaire :
Signature d'un avenant au contrat par le souscripteur, le bénéficiaire acceptant et l'assureur
Signature d'un document écrit entre le souscripteur et le bénéficiaire acceptant, suivie de sa notification à l'assureur
Le bénéficiaire a accepté sa désignation dans les conditions prévues par la loi
L'acceptation du bénéficiaire rend la clause bénéficiaire irrévocable et le souscripteur ne peut plus la modifier.
La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur.
Le bénéficiaire n'a pas accepté sa désignation ou ne l'a pas fait dans les conditions légales
Le souscripteur peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment. Il doit informer l’assureur de sa décision par l'envoi d’une simple lettre.
Lorsque l'assureur reçoit la lettre, il établit un avenant qui modifie la clause bénéficiaire du contrat initial.
La modification de la clause bénéficiaire est un acte de disposition qui engage le patrimoine d'une personne, pour le présent ou l'avenir. Par conséquent, les personnes majeures protégées doivent le faire avec leur tuteur ou leur curateur.
À savoir
le divorce n'entraîne pas automatiquement la remise en cause de l'ex-époux ou de l'ex-épouse comme bénéficiaire acceptant.
Où s'adresser ?
Pour en savoir plus
Le site de la finance pour tous
Institut pour l'éducation financière du public (IEFP)
Assurance vie : la clause bénéficiaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Voir aussi...
- Assurance vie (particuliers)
Références
Code des assurances : articles L132-1 à L132-27-2
Désignation (article L132-8) et modification (article L132-9) du bénéficiaire
Actes de gestion, actes d'administration et actes de disposition
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
