Citoyen européen

Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)

Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.

Quelles armes sont en vente libre ?

Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

Principales armes classées en catégorie D (hors munitions)

Type d'arme

Caractéristiques

Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes

Capacité de 100 ml maximum

Certaines armes à impulsion électrique de contact

Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation

Non convertible pour d'autres projectiles

Arme historique et de collection

  • certains modèles non dangereux d'avant 1900,

  • certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

Reproduction d'arme

Modèle d'avant 1900.

Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

  • modèles d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

  • modèles d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

Arme historique et de collection

Reproduction d'arme d'avant 1900

Arme neutralisée (rendue inapte au tir)

Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?

Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?

Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

Quelle sanction si l'on transporte sans motif légitime une arme de catégorie D ?

Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.

Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules)

Vous risquez une amende de 750 €.

Exemple

Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

    Arme de catégorie D à feu

    Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

    Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

      Autre arme de catégorie D

      Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

      Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

      Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minorée (400 €) ou majorée (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.

        Où s'adresser ?

        Préfecture

        Références

        •    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

        Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

        •    PROCURATION

        Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

        Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

        Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)

        Quelles sont les armes en vente libre ? Un mineur peut-il acheter une arme ? Peut-on porter et transporter ces armes ? Cette page vous indique les règles pour les armes classées en catégorie D.

        Quelles armes sont en vente libre ?

        Les armes suivantes, classées dans la catégorie D, peuvent être achetées et détenues librement :

        Principales armes classées en catégorie D (hors munitions)

        Type d'arme

        Caractéristiques

        Objet pouvant constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique

        Exemples : arme non à feu camouflée, poignard, couteau-poignard, matraque, projecteur hypodermique

        Certaines bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes

        Capacité de 100 ml maximum

        Certaines armes à impulsion électrique de contact

        Exemples : matraque électrique, poing électrique, certains modèles de shocker

        Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique

        Énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules

        Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé

        Arme conçue pour le tir de munitions à blanc, à gaz ou de signalisation

        Non convertible pour d'autres projectiles

        Arme historique et de collection

        • certains modèles non dangereux d'avant 1900,

        • certains modèles d'après 1900 figurant sur une liste des ministères de l'intérieur et de la défense

        Reproduction d'arme

        Modèle d'avant 1900.

        Tire uniquement des munitions sans étui métallique.

        La fabrication ne doit pas améliorer sa précision et sa durabilité.

        Matériel de guerre neutralisé (rendu inapte au tir)

        • modèles d'avant 1946 sauf les armes à feu des catégories A, B ou C neutralisées

        • modèles d'après 1946 figurant sur une liste du ministère de la défense

        Arme historique et de collection

        Reproduction d'arme d'avant 1900

        Arme neutralisée (rendue inapte au tir)

        Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?

        Non. Vous devez être majeur pour acquérir une arme de catégorie D, y compris ses éléments et munitions.

        Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?

        Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile (par exemple, dans votre voiture) sont interdits sans motif légitime.

        En cas de contrôle de sécurité (vérification d'un sac, d'un véhicule…), vous devez être en mesure de fournir un motif légitime.

        Pour déterminer si vous avez une raison valable de porter ou transporter une arme, les forces de l'ordre, ou le juge en cas de litige, tiennent compte du lieu, des circonstances et du contexte.

        L'examen du motif légitime se fait au cas par cas.

        Ainsi, prétendre que l'arme servirait à mieux affronter une altercation ou un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

        Cela dépend des lieux, des circonstances et du contexte.

        Quelle sanction si l'on transporte sans motif légitime une arme de catégorie D ?

        Les sanctions applicables en cas de port ou de transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile, sans motif légitime, varient selon l'arme.

        Arme et lanceur dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique (énergie à la bouche comprise entre 2 et 20 joules)

        Vous risquez une amende de 750 €.

        Exemple

        Lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

          Arme de catégorie D à feu

          Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

          Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

            Autre arme de catégorie D

            Vous risquez une amende de 15 000 € et 1 an de prison.

            Si vous commettez l'infraction avec une autre personne, vous risquez une amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

            Toutefois, si vous remettez volontairement l'arme aux forces de l'ordre, vous risquez une amende forfaitaire de 500 €. Le montant est minorée (400 €) ou majorée (1 000 €) selon le délai dans lequel vous payez l'amende.

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              Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

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              Service accueil - Formalités administratives - Elections

              Mairie d'Uzès
              1 place du Duché
              30700 Uzès

              Tél.: 0466034848

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