Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Citoyen européen
Magistrats et autres agents publics de justice
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).
Voir aussi...
- Avocat (particuliers)
Références
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
Officiers de police judiciaire
Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2
Agents de police judiciaire
Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
Juge d'instruction
Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Juridiction du premier degré
Code de procédure pénale : article D47-6-1
Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3
Jap (définition, composition, etc.)
Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10
Compétences du Jap
Code de procédure civile : articles 510 à 513
Délai de grâce
Code de procédure civile : articles 780 à 797
Instruction devant le juge de la mise en état
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
Juges aux affaires familiales : fonctions
Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6
Fonctions du juge de l'exécution
Code de l'organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2
Compétences du juge du tribunal judiciaire
Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5
Juge des enfants
Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19
Fonctionnement du greffe
Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4
Pouvoirs du juge de l'exécution
Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4
Compétence territoriale
Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
Procédure en matière civile
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22
Procédure ordinaire (article R121-20)
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 et R121-24
Ordonnances sur requête
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
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Magistrats et autres agents publics de justice
Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).
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- Avocat (particuliers)
Références
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1
Officiers de police judiciaire
Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2
Agents de police judiciaire
Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
Juge d'instruction
Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1
Juridiction du premier degré
Code de procédure pénale : article D47-6-1
Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions
Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3
Jap (définition, composition, etc.)
Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10
Compétences du Jap
Code de procédure civile : articles 510 à 513
Délai de grâce
Code de procédure civile : articles 780 à 797
Instruction devant le juge de la mise en état
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
Juges aux affaires familiales : fonctions
Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6
Fonctions du juge de l'exécution
Code de l'organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2
Compétences du juge du tribunal judiciaire
Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5
Juge des enfants
Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19
Fonctionnement du greffe
Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4
Pouvoirs du juge de l'exécution
Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4
Compétence territoriale
Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10
Procédure en matière civile
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22
Procédure ordinaire (article R121-20)
Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 et R121-24
Ordonnances sur requête
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
