Citoyen européen

Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

La situation varie selon que le parent est vivant ou décédé.

    Le parent est vivant

    Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents, quelle qu'en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer… 

    Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.

    Pour que les enfants soient redevables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'il y ait un engagement volontaire (et écrit) de leur part. Par exemple quand l'enfant se porte caution pour la location d'un logement ou la souscription d'un crédit.

    Le parent est décédé

    L'enfant dont le parent est décédé a différentes possibilités concernant les dettes de la succession : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, renonciation.

    Acceptation pure et simple

    Si l'enfant accepte accepte purement et simplement la succession (particuliers), il est redevable des dettes de son parent décédé.

    Acceptation à concurrence de l'actif net

    L'enfant peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net (particuliers). Dans ce cas, les dettes du défunt sont payées avec l'actif de la succession.

    S'il y a un solde positif (c'est-à-dire que le montant des dettes est inférieur à l'actif successoral), l'enfant reçoit sa part d'héritage sur ce qu'il reste.

    S'il y a un solde négatif (c'est-à-dire que le montant des dettes est supérieur à l'actif successoral), l'enfant ne reçoit rien mais il ne doit pas payer les dettes sur ses biens personnels. Son patrimoine est protégé.

    Savoir ce qu'il se passe en cas de découverte tardive d'une dette

    L'héritier acceptant est protégé en cas de découverte tardive d'une dette importante. Il peut demander en justice à être déchargé en tout ou partie de son obligation dans les 5 mois suivants cette découverte. Des conditions doivent être réunies : ignorance de l'existence de la dette au moment de l'acceptation et conséquences importantes sur le patrimoine personnel de l'héritier.

    Renonciation

    L'enfant qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes du parent décédé peut renoncer à la succession (particuliers).

    Savoir comment revenir sur la renonciation à la succession

    L'enfant qui a renoncé peut revenir sur cette décision pour accepter purement et simplement la succession. Elle ne doit pas avoir été acceptée par un autre héritier ou par l'État en cas de succession vacante (c'est-à-dire sans héritier). Cette révocation doit intervenir dans le délai de 10 ans à compter de l'ouverture de la succession.

Voir aussi...

Où s'adresser ?

Références

•    RECENSEMENT OBLIGATOIRE

Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.

•    PROCURATION

Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.

Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire

Un enfant est-il responsable des dettes de ses parents ?

La situation varie selon que le parent est vivant ou décédé.

    Le parent est vivant

    Un enfant n'a pas à régler les dettes de ses parents, quelle qu'en soit la nature : factures ou crédits impayés, dettes de loyer… 

    Les parents s'engagent pour eux-mêmes et, en conséquence, n'engagent pas leurs enfants.

    Pour que les enfants soient redevables des dettes contractées par leurs parents, il faut qu'il y ait un engagement volontaire (et écrit) de leur part. Par exemple quand l'enfant se porte caution pour la location d'un logement ou la souscription d'un crédit.

    Le parent est décédé

    L'enfant dont le parent est décédé a différentes possibilités concernant les dettes de la succession : acceptation pure et simple, acceptation à concurrence de l'actif net, renonciation.

    Acceptation pure et simple

    Si l'enfant accepte accepte purement et simplement la succession (particuliers), il est redevable des dettes de son parent décédé.

    Acceptation à concurrence de l'actif net

    L'enfant peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net (particuliers). Dans ce cas, les dettes du défunt sont payées avec l'actif de la succession.

    S'il y a un solde positif (c'est-à-dire que le montant des dettes est inférieur à l'actif successoral), l'enfant reçoit sa part d'héritage sur ce qu'il reste.

    S'il y a un solde négatif (c'est-à-dire que le montant des dettes est supérieur à l'actif successoral), l'enfant ne reçoit rien mais il ne doit pas payer les dettes sur ses biens personnels. Son patrimoine est protégé.

    Savoir ce qu'il se passe en cas de découverte tardive d'une dette

    L'héritier acceptant est protégé en cas de découverte tardive d'une dette importante. Il peut demander en justice à être déchargé en tout ou partie de son obligation dans les 5 mois suivants cette découverte. Des conditions doivent être réunies : ignorance de l'existence de la dette au moment de l'acceptation et conséquences importantes sur le patrimoine personnel de l'héritier.

    Renonciation

    L'enfant qui ne peut pas ou ne veut pas payer les dettes du parent décédé peut renoncer à la succession (particuliers).

    Savoir comment revenir sur la renonciation à la succession

    L'enfant qui a renoncé peut revenir sur cette décision pour accepter purement et simplement la succession. Elle ne doit pas avoir été acceptée par un autre héritier ou par l'État en cas de succession vacante (c'est-à-dire sans héritier). Cette révocation doit intervenir dans le délai de 10 ans à compter de l'ouverture de la succession.

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•    CITOYEN EUROPEEN

Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

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Mairie d'Uzès
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30700 Uzès