Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Citoyen européen
Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires.
Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
Soit choisir de partager les allocations familiales (particuliers) et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers)
Complément familial (particuliers)
Allocations de logement (particuliers)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)
Allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)
Allocation de rentrée scolaire (ARS) (particuliers)
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (particuliers)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers)
Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.
En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents
En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.
- Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents - Formulaire - Cerfa n°14000*01
- Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents - Formulaire - Cerfa n°14000*01
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers)
Complément familial (particuliers)
Allocations de logement (particuliers)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)
Allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)
Allocation de rentrée scolaire (ARS) (particuliers)
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (particuliers)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers)
- Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents - Formulaire - Cerfa n°14000*01
- Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents - Formulaire - Cerfa n°14000*01
Accord
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
La résidence alternée concerne uniquement des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de ses parents dans une des situations suivantes :
Vous dépendez de la Caf
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous dépendez de la MSA
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
Où s’adresser ?
Attention
Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
Désaccord
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales (particuliers), de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
Vous dépendez de la Caf
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous dépendez de la MSA
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.
Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Pour en savoir plus
Partage des allocations si vous avez un ou plusieurs enfants en garde alternée
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires.
Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
Soit choisir de partager les allocations familiales (particuliers) et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers)
Complément familial (particuliers)
Allocations de logement (particuliers)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)
Allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)
Allocation de rentrée scolaire (ARS) (particuliers)
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (particuliers)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers)
Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.
En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents
En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre.
- Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents - Formulaire - Cerfa n°14000*01
- Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents - Formulaire - Cerfa n°14000*01
Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) (particuliers)
Complément familial (particuliers)
Allocations de logement (particuliers)
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) (particuliers)
Allocation de soutien familial (ASF) (particuliers)
Allocation de rentrée scolaire (ARS) (particuliers)
Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant (particuliers)
Allocation journalière de présence parentale (AJPP) (particuliers)
- Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents - Formulaire - Cerfa n°14000*01
- Enfant(s) en résidence alternée - Déclaration et choix des parents - Formulaire - Cerfa n°14000*01
Accord
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous avez le choix. Vous pouvez :
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
La résidence alternée concerne uniquement des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de ses parents dans une des situations suivantes :
Vous dépendez de la Caf
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous dépendez de la MSA
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
Où s’adresser ?
Attention
Vous ne pouvez modifier votre choix qu'au bout d'1 an (sauf changement des conditions de résidence de vos enfants). Au bout de cette période d'1 an, ce choix est tacitement reconduit si vous ne faites pas de démarches.
Désaccord
Vous touchez automatiquement une part des allocations familiales (particuliers), de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations familiales continuent à être versées au parent qui les percevait avant la séparation ou le divorce.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
Vous dépendez de la Caf
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.
Vous devez ensuite l'adresser à votre Caf.
Où s’adresser ?
Vous dépendez de la MSA
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000. Il inclut la déclaration de situation et le choix du versement des prestations.
Pensez à joindre à ce formulaire une déclaration de situation.
Vous devez ensuite l'adresser à votre agence MSA.
Où s’adresser ?
Voir aussi...
Où s'adresser ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Pour en savoir plus
Partage des allocations si vous avez un ou plusieurs enfants en garde alternée
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Références
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4
Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
