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Citoyen européen
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.
Enfant décédé né vivant et viable
Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance (particuliers), l'officier de l'état civil établit les 2 actes suivants :
Un acte de naissance (particuliers)
Un acte de décès (particuliers)
Vous devez fournir un certificat médical.
Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.
Il doit aussi préciser les informations suivantes :
Jour et heure de sa naissance
Jour et heure de son décès
Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille (particuliers).
Vous pouvez reconnaître votre enfant (que vous soyez le père (particuliers) ou la 2e mère (particuliers)), la filiation est établie.
Attention
En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.
Où s’adresser ?
Enfant sans vie
L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :
Votre enfant est mort-né
Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance (particuliers)
Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement (particuliers).
Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme.
Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.
L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.
Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille (particuliers).
Vous pouvez lui donner un ou plusieurs prénoms.
Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.
Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :
Nom du père (ou de la 2e mère)
Nom de la mère
Noms du père (ou de la 2e mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun)
L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique.
Elle ne crée pas de lien de filiation.
À savoir
Si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille (particuliers) à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Naissance et filiation (particuliers)
- Nom et prénom (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Livret de famille (particuliers)
- Allocation versée en cas de décès d'un enfant (particuliers)
Références
Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance
Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'établissement de l'acte d'enfant sans vie
Délivrance de l'acte d'enfant sans vie sur production du certificat médical d'accouchement
Remise du livret de famille en cas d'enfant sans vie (article 4)
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d'état civil ?
Les règles d'état civil diffèrent selon que l'enfant décédé à la naissance est né vivant et viable ou pas.
Enfant décédé né vivant et viable
Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance (particuliers), l'officier de l'état civil établit les 2 actes suivants :
Un acte de naissance (particuliers)
Un acte de décès (particuliers)
Vous devez fournir un certificat médical.
Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable.
Il doit aussi préciser les informations suivantes :
Jour et heure de sa naissance
Jour et heure de son décès
Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille (particuliers).
Vous pouvez reconnaître votre enfant (que vous soyez le père (particuliers) ou la 2e mère (particuliers)), la filiation est établie.
Attention
En l'absence de certificat médical, l'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie.
Où s’adresser ?
Enfant sans vie
L'officier de l'état civil établit un acte d'enfant sans vie dans les cas suivants :
Votre enfant est mort-né
Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance (particuliers)
Vous devez fournir un certificat médical d'accouchement (particuliers).
Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme.
Il mentionne l'heure, le jour et le lieu de l'accouchement.
L'acte d'enfant sans vie peut être établi à tout moment.
Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille (particuliers).
Vous pouvez lui donner un ou plusieurs prénoms.
Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.
Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :
Nom du père (ou de la 2e mère)
Nom de la mère
Noms du père (ou de la 2e mère) et de la mère accolés, dans l'ordre que vous souhaitez (dans la limite d'un nom de famille pour chacun)
L'inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n'a pas d'effet juridique.
Elle ne crée pas de lien de filiation.
À savoir
Si vous n'êtes pas marié et que l'enfant sans vie est votre 1er enfant, vous pouvez demander un livret de famille (particuliers) à l'officier d'état civil qui a établi l'acte d'enfant sans vie.
Où s’adresser ?
Où s'adresser ?
Voir aussi...
- Naissance et filiation (particuliers)
- Nom et prénom (particuliers)
- Actes d'état civil (particuliers)
- Livret de famille (particuliers)
- Allocation versée en cas de décès d'un enfant (particuliers)
Références
Règles d'état civil en cas d'enfant décédé à la naissance
Décret n°2008-800 du 20 août 2008 relatif à l'établissement de l'acte d'enfant sans vie
Délivrance de l'acte d'enfant sans vie sur production du certificat médical d'accouchement
Remise du livret de famille en cas d'enfant sans vie (article 4)
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
