Rendez-vous Uzès Avril - Septembre 2024
Citoyen européen
Séparation des concubins
Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer librement.
Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
Famille (garde ou résidence des enfants)
Patrimoine (vente d'un bien immobilier)
Résidence des enfants (particuliers)
Droit de visite et d'hébergement (particuliers)
Pension alimentaire (particuliers)
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11
À l'amiable
L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.
Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :
La rupture peut se faire sans l'intervention d'un juge.
Désaccord
Sort des enfants
Si vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :
Vous devez saisir le Jaf (particuliers). Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Rupture abusive
Rompre un concubinage n'est pas une faute.
Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.
Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.
En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire (particuliers).
Enrichissement d'un concubin
Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.
Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.
Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire (particuliers).
Voir aussi...
- Union libre (particuliers)
- Autorité parentale (particuliers)
- Autorité parentale en cas de séparation des parents (particuliers)
- Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance) (particuliers)
Voir aussi...
- Union libre (particuliers)
- Autorité parentale (particuliers)
- Autorité parentale en cas de séparation des parents (particuliers)
- Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance) (particuliers)
Références
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
Juge aux affaires familiales
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
• RECENSEMENT OBLIGATOIRE
Chaque année, les jeunes ayant effectué le recensement obligatoire dès 16 ans, sont automatiquement inscrits sur les listes.
• PROCURATION
Si vous êtes absent le jour du scrutin, le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur désigné librement. La démarche s'effectue au commissariat ou à la gendarmerie.
Pour en savoir plus et télécharger votre formulaire
Séparation des concubins
Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer librement.
Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
Famille (garde ou résidence des enfants)
Patrimoine (vente d'un bien immobilier)
Résidence des enfants (particuliers)
Droit de visite et d'hébergement (particuliers)
Pension alimentaire (particuliers)
- Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) - Formulaire - Cerfa n°11530*11
À l'amiable
L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.
Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :
La rupture peut se faire sans l'intervention d'un juge.
Désaccord
Sort des enfants
Si vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :
Vous devez saisir le Jaf (particuliers). Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Rupture abusive
Rompre un concubinage n'est pas une faute.
Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.
Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.
En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire (particuliers).
Enrichissement d'un concubin
Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.
Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.
Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire (particuliers).
Voir aussi...
- Union libre (particuliers)
- Autorité parentale (particuliers)
- Autorité parentale en cas de séparation des parents (particuliers)
- Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance) (particuliers)
Voir aussi...
- Union libre (particuliers)
- Autorité parentale (particuliers)
- Autorité parentale en cas de séparation des parents (particuliers)
- Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance) (particuliers)
Références
Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4
Juge aux affaires familiales
Code civil : articles 373-2 à 373-2-5
Exercice de l'autorité parentale par les parents séparés
• CITOYEN EUROPEEN
Un citoyen de l'Union européenne qui réside en France peut participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions qu'un électeur français. Pour exercer ce droit de vote, il doit être inscrit sur les listes électorales et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.
